RÉVISIONS APPORTÉES À LA DÉDUCTION ACCORDÉE AUX PETITES ENTREPRISES
Dans son budget du 16 mars 2016, le gouvernement du Québec a apporté d’importantes modifications à la réglementation relative à la déduction accordée aux petites entreprises (« DPE ») pour les sociétés privées sous contrôle canadien (« SPCC »).
Dans son budget du 16 mars 2016, le gouvernement du Québec a apporté d’importantes modifications à la réglementation relative à la déduction accordée aux petites entreprises (« DPE ») pour les sociétés privées sous contrôle canadien (« SPCC »). Cette nouvelle réglementation s’appliquera aux exercices financiers débutant le ou après le 1er janvier 2017. Une nouvelle condition d’admissibilité est établie, laquelle stipule que les SPCC du Québec doivent démontrer, afin d’être admissibles à la DPE du Québec, que leurs employés ont travaillé 5 500 heures durant l’année concernée.
Dans son budget du 22 mars 2016, le gouvernement fédéral a également annoncé une toute nouvelle approche à l’établissement de la DPE. Le gouvernement fédéral vise les SPCC percevant des paiements d’autres sociétés si certaines conditions sont remplies.
Pour les exercices financiers débutant après le budget et en l’absence de modifications apportées à cette nouvelle réglementation, les SPCC du Québec devront déterminer si elles sont admissibles à la DPE fédérale, à la DPE du Québec, aux deux ou à aucune d’elles. En conséquence de ces changements et selon le moment de leur mise en oeuvre, les propriétaires-exploitants devront planifier avec soin la combinaison salaires-dividendes, en tenant compte des divers changements apportés aux taux d’imposition.
Les tableaux ci-dessous présentent un sommaire des divers taux d’imposition auxquels sont soumises les SPCC pour les années 2016 et 2017 :
TAUX D’IMPOSITION COMBINÉ FÉDÉRAL-QUÉBEC APPLICABLE AU REVENU RÉALISÉ EN 2016 :
* Veuillez noter qu’à partir du 22 mars 2016 et à moins que certaines conditions ne soient remplies, la nouvelle réglementation peut faire en sorte d’empêcher une SPCC de se prévaloir de la DPE même si son revenu d’entreprise exploitée activement se situe sous le seuil de 500k$. Dans ce cas, le taux d’imposition correspond à celui présenté dans la colonne « Non admissible ou plus de 500k$ ».
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