Le 18 juillet 2017, le ministre des Finances, Bill Morneau, a publié un document de consultation et des propositions législatives (les « Documents ») visant à s’attaquer à certaines stratégies de planification fiscale au moyen de sociétés privées. Le gouvernement estime que ces modifications s’imposent en vue d’éliminer les possibles échappatoires fiscales et d’améliorer l’équité du régime fiscal canadien. Certains ont affirmé que ces propositions constituent les modifications les plus marquantes en matière d’imposition des sociétés privées au Canada depuis la réforme fiscale de 1972. Si elles sont adoptées dans leur forme actuelle, ces propositions feront généralement l’objet d’une application étendue, y compris dans l’imposition accrue de la répartition du revenu entre membres de la famille ainsi que du revenu passif issu des bénéfices non répartis provenant d’une entreprise exploitée activement. De plus, d’autres propositions, qui concernent les transactions relatives aux actions de sociétés privées et le « dépouillement des surplus » d’une société, auront pour effet d’en alourdir l’imposition.
Les Documents se concentrent sur trois questions relevées dans le budget de 2017, lesquelles peuvent être résumées de la façon suivante :
1. Restrictions additionnelles entourant le fractionnement du revenu et la déduction pour gains en capital
La répartition du revenu réalisé entre les membres d’une famille (par exemple, au moyen de dividendes ou de gains en capital) peut avoir pour incidence de diminuer le taux d’imposition familial dans la mesure où le revenu qui aurait été imposé comme revenu d’un membre de la famille à revenu élevé est plutôt imposé comme un revenu d’un membre de la famille à plus faible revenu. De nombreuses règles existantes encadrent de tels mécanismes de fractionnement du revenu, y compris l’« impôt sur enfant », qui concerne l’impôt sur le revenu fractionné avec des mineurs.
Les Documents proposent d’élargir le champ d’action des règles de l’« impôt sur enfant » en les appliquant à une catégorie plus large d’individus et à d’autres types de revenus, et ce, à partir de l’année d’imposition 2018 :
- Les règles élargies s’appliqueront aux individus percevant des dividendes ou un revenu provenant d’une entreprise d’un particulier suffisamment lié, plutôt que de s’appliquer uniquement aux individus de moins de 18 ans.
- Les revenus assujettis à l’« impôt sur enfant » comprendront désormais les gains en capital issus de la vente de toute action qui, si les dividendes sur cette action avaient été versés, auraient été assujettis à la règle.
La déduction pour gains en capital permet aux individus de profiter d’une exonération fiscale unique sur la disposition d’actions d’une petite entreprise, sous réserve, pour l’entreprise en vente, de répondre à certains critères. En vertu des règles actuelles, chaque actionnaire d’une société qui est un particulier peut demander une exonération d’impôt sur la vente d’actions admissibles d’une société exploitant une petite entreprise.
Les Documents font état de trois mesures proposées afin de contrer les stratégies de multiplication de la déduction pour gains en capital réalisés sur la disposition de certaines actions admissibles d’une société exploitant une petite entreprise. Pour ce faire, les modifications proposées suivantes devraient être apportées :
- La déduction serait limitée aux gains en capital courus sur les actions après que leur détenteur ait atteint la majorité;
- La déduction ne serait plus applicable si un gain en capital est inclus dans le « revenu fractionné » d’un particulier;
- sous réserve de certaines exceptions, les gains accumulés pendant que les actions étaient détenues par une fiducie ne donneraient plus droit à la déduction.
Ces règles s’appliqueraient pour les années d’imposition 2018 et suivantes. Toutefois, des règles transitoires sont proposées, lesquelles seraient appliquées dans certaines circonstances limitées et spécifiques, et qui permettraient la cristallisation des gains en capital s’accumulant jusqu’à la fin de 2017.
2. Placements passifs détenus dans des sociétés sous contrôle privé
Il est pratique courante pour une société privée d’investir ses bénéfices dans un portefeuille de placement détenu dans la société plutôt que de les verser immédiatement aux actionnaires. Les raisons en sont multiples, comme de permettre l’utilisation ultérieure de fonds au sein de l’entreprise plutôt que d’avoir recours à l’endettement ou à un apport en capital. Étant donné que le taux d’imposition des sociétés le plus élevé se situe généralement bien en deçà du taux d’imposition sur le revenu des particuliers, le report pourrait permettre l’accumulation de bénéfices investis dans un portefeuille de placement passif.
Les Documents proposent que les règles voulant que les bénéfices provenant d’une société privée sous contrôle canadien qui ne sont pas réinvestis dans cette entreprise exploitée activement ne pourraient faire l’objet d’un possible report d’impôt.
Les Documents postulent que cette mesure aurait pour conséquence de supprimer l’avantage du report de l’impôt obtenu en préservant le surplus après impôt au sein de l’entreprise, générant les mêmes produits après impôt que ceux réservés à un particulier qui est actionnaire. Cette affirmation semble être fondée sur un ensemble très précis de faits et d’hypothèses. Ces propositions pourraient aisément mener à une augmentation de l’imposition sur les revenus de placement provenant de sociétés privées dans son ensemble.
3. Conversion du revenu régulier d’une société privée en gains en capital
Étant donné que le taux d’imposition applicable aux gains en capital est inférieur à celui applicable aux dividendes, la conversion de dividendes en gains en capital peut entraîner une imposition globale allégée. De telles conversions délibérées de dividendes en gains en capital sont parfois appelées « dépouillements de surplus ».
Les Documents proposent l’élargissement des règles existantes au dépouillement de surplus, en plus de l’introduction d’une nouvelle règle relative au dépouillement de surplus qui s’appliquerait à un nombre de cas beaucoup plus important que ne le font les règles actuelles. La troisième proposition vise à modifier le champ d’application de l’article 84.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, en plus d’introduire une nouvelle règle, plus générale, relative au dépouillement de surplus, au paragraphe 246.1 de la Loi. L’amendement à l’article 84.1 proposé vise les cas où les contribuables réalisent un gain en capital dans le cadre du transfert d’actions à une partie avec un lien de dépendance. Le ministère des Finances s’inquiète du fait que, dans ces circonstances, ces contribuables devraient payer de l’impôt selon le taux applicable aux dividendes, et non à celui applicable aux gains en capital. Dans leur forme actuelle, toutefois, ces nouvelles règles s’appliqueraient également aux transactions faites de bonne foi et ne visant pas le dépouillement de surplus.
Les règles proposées en matière de dépouillement de surplus s’appliqueraient aux transactions effectuées le 18 juillet 2017 ou ultérieurement. Dans leur forme actuelle, les règles s’appliquant à une transaction donnée peuvent être rétroactives. Si ces règles sont adoptées, elles pourraient avoir une incidence fiscale très négative sur les planifications fiscales mises en œuvre dans les années antérieures et qui prévoyaient d’effectuer des transactions après le 18 juillet 2017.
Les conseillers en fiscalité de PSB Boisjoli sont à examiner les Documents très attentivement. Nous communiquons avec nos clients et d’autres personnes concernées, et nous soumettrons des observations détaillées au ministère des Finances (« Ministère »). Nous sommes activement engagés à soumettre nos observations directement au Ministère, en plus de le faire par le biais d’organisations professionnelles telles que la Fondation canadienne de fiscalité, l’Association de planification fiscale et financière (APFF) et la Society of Trust and Estate Practitioners.
Les clients qui souhaiteraient nous faire part de leurs préoccupations ou de leurs points de vue relativement aux Documents peuvent le faire en soumettant leurs observations à info@psbboisjoli.ca avant le lundi 11 septembre 2017. Ces observations seront acheminées à notre conseiller fiscal, qui les examinera à des fins de rédaction de ses observations.
Voici quelques liens et dates d’intérêt :
- Pour consulter les documents : http://www.fin.gc.ca/activty/consult/tppc-pfsp-fra.asp.
- Pour soumettre des commentaires écrits : fin.consultation.fin@canada.ca.
- Date de clôture : le 2 octobre 2017.