Dans le cadre du plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la crise provoquée par le Covid, le gouvernement fédéral a adopté le programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC), une mesure d’urgence bénéficiant aux propriétaires et locataires commerciaux.
Le programme AUCLC permet aux propriétaires admissibles de réduire le loyer commercial à payer par leurs locataires qui sont de petites entreprises admissibles touchées par la crise. Dans le cadre du programme, les propriétaires doivent accorder aux locataires une réduction de loyer d’au moins 75 % pour les mois d’avril, mai et juin 2020. La date limite de présentation des demandes est le 31 août 2020.
Le programme prévoit que le gouvernement fédéral couvrira, pour les mois visés et sous la forme d’un prêt-subvention, 50 % du loyer commercial payable par un locataire de petite entreprise admissible à un propriétaire d’immeuble commercial. Le locataire assumera 25 % du loyer et le propriétaire renoncera à la tranche de 25 % restante.
De plus, le 8 juin 2020, le gouvernement du Québec a annoncé qu’il compensera 50 % de la perte de loyer des propriétaires d’immeubles commerciaux qui s’inscrivent à ce programme pour les immeubles situés au Québec. Ainsi, le montant net auquel le propriétaire renoncera correspondra à 12,5 % du loyer.
Par exemple, si un locataire paie un loyer de 5 000 $ par mois :
- 2 500 $ seront couverts par l’AUCLC sous la forme d’un prêt-subvention de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) au propriétaire ;
- 1 250 $ seront payés par le locataire ; et
- Le propriétaire renoncera à 1 250 $ (le gouvernement du Québec couvrira 625 $ pour les propriétés situées au Québec).
Les implications du programme AUCLC en matière de TPS/TVH sont les suivantes :
- Le propriétaire n’est pas tenu de percevoir la TPS/TVH en ce qui concerne les paiements de prêt-subvention des loyers reçus de la SCHL, pour les mois d’avril, mai et juin 2020, mais il est tenu de déclarer les revenus sur ses déclarations de TPS/TVH pour les périodes de déclaration qui comprennent les loyers visés.
- Le propriétaire est tenu de percevoir et de verser la TPS/TVH, le cas échéant, sur la portion de 25 % de loyer payables par le locataire.
Les régimes de la TVQ et de la TPS étant généralement harmonisés, nous comprenons que l’application de la TVQ au programme d’AUCLC devrait être la même que celle de la TPS.
Dans le cas où un locataire a déjà payé la totalité du loyer pour les mois d’avril, mai et juin 2020 :
- Le propriétaire remboursera au locataire le loyer payé en sus des 25 % payables par le locataire ou lui accordera un crédit sur les loyers futurs. Dans ce dernier cas, il convient de noter que cela ne réduit pas la TPS/TVH et la TVQ, le cas échéant, à percevoir sur les paiements de loyers futurs
- Bien que la réduction de loyer soit considérée aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ comme une réduction de la contrepartie payable par le locataire, le propriétaire n’est pas tenu de rembourser, d’ajuster ou de créditer la TPS/TVH et la TVQ payées ou payables par le locataire
- Si le propriétaire choisit de rembourser, d’ajuster ou de créditer les taxes payées, il doit remettre au locataire une note de crédit contenant les renseignements prescrits. La note de crédit aura pour effet d’obliger le locataire à rembourser le crédit de taxe sur les intrants et remboursement de taxe sur les intrants initialement demandés et permettra au propriétaire d’obtenir une déduction de sa taxe nette de TPS/TVH et de TVQ pour la période de déclaration au cours de laquelle la note de crédit a été émise.
- Si le propriétaire choisit de ne pas rembourser, ajuster ou créditer les taxes payées et que le locataire n’est pas en droit de réclamer un crédit de taxe sur les intrants et un remboursement de taxe sur les intrants, le locataire peut déposer auprès des autorités fiscales une demande de remboursement de taxes payées par erreur. La demande de remboursement doit être présentée sous la forme prescrite et dans un délai de deux ans.
Ce bulletin a pour but de fournir des informations en ce qui concerne les implications du programme AUCLC en matière de TPS/TVH et de TVQ. Pour plus de détails sur les critères d’admissibilité à l’AUCLC et sur la procédure à suivre pour présenter une demande, veuillez consulter le site Web de la SCHL : https://www.cmhc-schl.gc.ca/fr/finance-and-investing/covid19-cecra-small-business.
Nous demeurons disponibles pour vous conseiller au besoin.