Nouvelles exigences de déclaration pour les feuillets T4
Pour l’année d’imposition 2020, l’Agence exigera que de nouveaux montants soient déclarés sur le feuillet T4, État de la rémunération payée. Les nouvelles exigences seront utilisées pour valider les paiements de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et de la Prestation canadienne d’urgence pour étudiants (PUCE).
En plus de déclarer le revenu d’emploi à la case 14 ou au moyen du code 71, de nouveaux codes devront être utilisés pour déclarer un revenu d’emploi et des paiements rétroactifs dans les périodes suivantes :
- Code 57 : Revenus d’emploi – Du 15 mars au 9 mai
- Code 58 : Revenus d’emploi – Du 10 mai au 4 juillet
- Code 59 : Revenus d’emploi – Du 5 juillet au 29 août
- Code 60 : Revenus d’emploi – Du 30 août au 26 septembre
Les nouvelles exigences supplémentaires s’appliqueront à tous les employeurs
Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes
Le 31 août 2020, le gouvernement canadien a annoncé que la date limite pour présenter une demande au titre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) est reportée du 31 août au 31 octobre 2020.
Le gouvernement a également annoncé collaborer étroitement avec les institutions financières pour mettre le programme du CUEC à la disposition des entreprises ayant des charges salariales ou des dépenses non reportables admissibles, et qui n’ont pas pu faire une demande jusqu’à présent parce qu’elles n’effectuaient pas leurs opérations à partir d’un compte bancaire d’entreprise.
De plus amples renseignements sur ces changements seront annoncés dans les prochains jours.
Extension du Programme de crédit aux entreprises
Le 31 août 2020, le gouvernement canadien a annoncé que le Programme de crédit aux entreprises (PCE) est prolongé jusqu’en juin 2021.
Le prolongement de l’allègement du loyer des petites entreprises
Le 8 septembre 2020, le gouvernement canadien a annoncé que le programme de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) aux petites entreprises serait prolongé d’un mois pour aider les petites entreprises admissibles à payer leur loyer de septembre. Toutes les provinces et tous les territoires continuent de participer à cette initiative et de collaborer avec le gouvernement fédéral pour offrir un soutien au loyer aux petites entreprises qui en ont le plus besoin. Les dates d’échéance actuelles pour faire une demande du programme de l’AUCLC seront aussi reportées afin de tenir compte de cette prolongation.
Cette mesure marque la dernière prolongation de ce programme, puisque le gouvernement étudie d’autres options pour soutenir les petites entreprises afin de les aider à faire face aux défis continus de la pandémie de la COVID-19.