Comme annoncé dans le budget fédéral de 2018, de nouvelles exigences en matière de divulgation et de production de déclaration de revenus des fiducies entrent en vigueur pour les années d’imposition se terminant à compter du 31 décembre 2021.
NOUVELLES EXIGENCES EN MATIÈRE DE PRODUCTION
Selon les règles actuelles, une fiducie n’est tenue de produire une déclaration de revenus que si elle a de l’impôt à payer ou pour les années d’imposition au cours desquelles elle a disposé d’un bien. A partir de l’année d’imposition 2021, la plupart des fiducies seront tenues de produire une déclaration de revenus pour chaque année d’imposition.
Veuillez noter que les fiducies familiales créées dans le cadre d’un gel successoral devront se conformer aux nouvelles exigences de production.
Veuillez revoir vos structures d’entreprise afin d’identifier les fiducies affectées par ces nouvelles mesures.
NOUVELLES EXIGENCES EN MATIÈRE DE DECLARATION
Les nouvelles règles de déclaration sont d’application étendue.
A quelques exceptions près, toutes les fiducies résidentes canadiennes et certaines fiducies non résidentes seront tenues de divulguer, chaque année, des informations personnelles sur leurs constituants, fiduciaires, bénéficiaires et personnes exerçant une influence lors de la production de leur déclaration de revenus des fiducies, à compter de l’année d’imposition se terminant le 31 décembre 2021.
- Pour chaque constituant, fiduciaire, bénéficiaire et personne exerçant une influence, la fiducie devra déclarer leur nom, leur adresse, leur date de naissance (pour les particuliers), leur juridiction de résidence et leur NIF (numéro d’identification fiscale). Le NIF est le numéro d’assurance sociale pour les particuliers, le numéro de compte de fiducie pour les fiducies et le numéro d’entreprise pour les sociétés
- Aux fins de cette déclaration, la définition d’un constituant est très large et comprendra toute personne ayant consenti un prêt ou un transfert de propriété à une fiducie, sauf dans le cadre très restreint d’un prêt à un taux d’intérêt raisonnable ou d’un transfert effectué à la valeur de marché par une personne qui n’a aucun lien de dépendance avec la fiducie
- Les bénéficiaires aux fins de la déclaration comprennent les bénéficiaires actuels mais aussi les bénéficiaires futurs, conditionnels ou discrétionnaires
Une personne exerçant une influence désigne toute personne ayant une influence sur l’affectation du revenu ou des capitaux de la fiducie et peut donc inclure ceux que l’on appelle communément les protecteurs.
PÉNALITÉS POUR NON-RESPECT
Le non-respect de l’obligation de divulgation des informations mentionnées ci-dessus entraînera l’imposition d’une pénalité de 25 $ par jour, pour un minimum de 100 $ et un maximum de 2 500 $.
En outre, si l’on considère que la fiducie a fait défaut de produire sa déclaration sciemment ou par négligence flagrante, une pénalité supplémentaire égale au plus élevé des montants suivants sera appliquée: 2 500 $ ou 5 % de la juste valeur marchande de tous les biens détenus par la fiducie.