CHANGEMENTS À LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES

RÉVISIONS APPORTÉES À LA DÉDUCTION ACCORDÉE AUX PETITES ENTREPRISES

Les tableaux ci-dessous présentent un sommaire des divers taux d’imposition auxquels sont soumises les SPCC pour les années 2022 et 2023:

Taux d’imposition combiné fédéral-Québec applicable au revenu réalisé en 2022 et 2023:

	Admissible à la DPE fédérale et du Québec	Admissible à la DPE fédérale seulement	Non admissible ou plus de 500k$
	Revenu provenant d’une entreprise exploitée activement			Revenu hors exploitation	IMRTD	Remboursement au titre des dividendes
Fédéral	9%	9%	15%	38,67%	30 2/3%	38 1/3%
Québec	3,2%	11,5%	11,5%	11,5%
Total	12,2%	20,5%	26,5%	50,17%	30 2/3%	38 1/3%

Afin de mieux comprendre les incidences de ces changements et de planifier en vue d’une optimisation, n’hésitez pas à contacter votre conseiller fiscal chez PSB Boisjoli.

Impôt sur le revenu fractionné

Des changements significatifs ont été adoptés concernant les stratégies sur le fractionnement du revenu quand une société émet des dividendes à ses actionnaires; ces nouvelles règles représentent l’impôt sur le revenu fractionné (« IRF »). Dès 2018, quand les membres majeurs d’une famille reçoivent des dividendes ou autre revenu fractionné, soit directement d’une société privée ou par le biais d’une fiducie, ils seront assujettis aux nouvelles règles. Si les nouvelles règles s’appliquent, l’impôt sur le revenu fractionné (égal au taux d’imposition marginal le plus élevé) s’appliquera au revenu fractionné reçu par les membres majeurs d’une famille. Les règles comprennent plusieurs exceptions qui peuvent empêcher que certains montants soient imposés au taux marginal le plus élevé des particuliers.

L’exception visant les « actions exclues » exempte les personnes âgées de 25 ans ou plus et qui détiennent au moins 10 % des votes et de la valeur de la société. La société doit tirer moins de 90 % de son revenu d’entreprise de la prestation de services et ne peut être une société professionnelle, et la société ne peut pas tirer plus de 10 % de son revenu d’une ou de plusieurs entreprises liées. Une évaluation est requise afin de déterminer si l’exception visant les « actions exclues » s’applique chaque fois qu’un montant est reçu de la société.

Si un particulier est âgé de 65 ans ou plus et que son conjoint est un actionnaire de la société du particulier, le particulier pourrait être en mesure de lui verser des dividendes sans que les règles relatives à l’IRF s’appliquent. Cette règle représente une autre exception.

Outre les exceptions mentionnées ci-haut, il existe d’autres exceptions fondées sur le groupe d’âge des particuliers recevant des montants de sociétés privées, telles que celle visant une « entreprise exclue », celle du « rendement raisonnable » et celle visant le revenu « autre que celui tiré d’une entreprise liée ». Étant donné la complexité des règles, une analyse détaillée des faits est nécessaire afin de déterminer si l’une des exceptions s’applique.

Si vous souhaitez savoir si ces dispositions vous concernent, veuillez nous contacter pour une consultation.

Mesures sur le revenu passif

Les sociétés privées qui génèrent du revenu d’investissement passif, tel du revenu d’intérêt, des gains en capital ou autre revenu qui n’est pas du revenu d’entreprise, sont assujetties à des règles qui ont été adoptées. Ces règles pourraient réduire ou éliminer l’avantage de réclamer la déduction pour petite entreprise d’une société opérante sur son revenu d’entreprise exploitée activement. Les règles limitent aussi le remboursement de l’impôt en main remboursable à titre de dividende qu’une société pourrait avoir. Si vous souhaitez savoir si ces dispositions vous concernent, veuillez nous contacter pour une consultation.

AIDE-MÉMOIRE POUR LA PLANIFICATION FISCALE DES PARTICULIERS EN FIN D’ANNÉE 2022

BIENS DÉTENUS À L’ÉTRANGER

Au cours des dernières années, un formulaire T-1135 a été mis en place par l’Agence du revenu du Canada. Ce formulaire requiert des renseignements plus précis sur la détention de biens étrangers. Il doit être rempli par tout contribuable qui détient des biens étrangers déterminés dont la valeur totale est supérieure à 100 000 $ CAD, et ce, à un moment donné durant l’année. Les biens étrangers déterminés comprennent:

Les sommes ou actions déposées auprès d’institutions financières étrangères;
Les participations ou droits dans sociétés non-résidentes (y compris les États-Unis);
Une participation dans une société de personne à l’étranger
Les titres de créances émis par un non-résident;
Une participation dans une fiducie non-résidente;
Les biens immobiliers situé à l’étranger;
Un intérêt ou un droit relativement a un bien étranger déterminé
Tout bien convertible ou échangeable en un bien étranger déterminé

Ce ne sont pas des bien étrangers déterminés:

Biens utilisés ou détenus exclusivement dans une entreprise exploitée activement.
Biens à usage personnel.

Dans le cas où le coût total des biens étrangers s’élève à 250 000 $ ou plus, à un moment durant l’année, le formulaire révisé qu’il est tenu de remplir requiert des renseignements plus spécifiques et plus détaillés tels que le nom de chaque entité étrangère où les fonds sont déposés et détenus et le nom de chaque société non-résidente dont le contribuable détient des actions.

Ce formulaire doit être rempli annuellement lors de la production de la déclaration de revenus des particuliers. Le défaut de produire cette déclaration au moment exigé peut résulter en une pénalité de 25 $/jour, pour un minimum de 100 $ et jusqu’à concurrence de 2 500 $ pour chaque année d’omission, et le fait de produire une déclaration incomplète peut prolonger le délai de prescription relatif à cette année fiscale.

Si vous souhaitez savoir si ces dispositions vous concernent, veuillez nous contacter pour une consultation.

SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE AFFILIÉ CONTRÔLÉE OU NON

Lorsqu’un contribuable canadien détient une société étrangère affiliée (soit un pourcentage d’intérêt d’au moins 1% et une participation du contribuable ou des personnes liées à ce dernier d’au moins 10% dans une société non résidente) ou une société étrangère affiliée contrôlée, il est dans l‘obligation de produire un formulaire T1134.

Depuis l’année d’imposition 2021, il y a plusieurs changements à propos de ce formulaire.

Le formulaire devra être produit dans les 10 mois suivant la fin d’année d’imposition pour les années d’imposition commençant en 2021 au lieu du 12 mois pour les années d’imposition commençant 2020 et 15 mois pour les années d’imposition ayant commencé avant 2020. De plus, plusieurs exigences de renseignements supplémentaires ont été ajoutés, ce qui rend la tâche plus ardue pour les contribuables de s’assurer d’avoir un formulaire T1134 complet et exact. Il est important de mentionner que l’Agence du revenu du Canada a mentionné que des pénalités s’appliqueront pour des formulaires comprenant des renseignements incomplets ou inexactes.

Pour plus d’information, n’hésitez pas à contacter votre conseiller fiscal chez PSB Boisjoli.

RÉGIMES ENREGISTRÉS D’ÉPARGNE-RETRAITE (REÉR)

La date limite pour effectuer des versements de cotisations déductibles à un REÉR pour 2022 est le 1er mars 2023. Vous maximiserez vos rendements en versant votre cotisation le plus tôt possible au cours de l’année.

Le maximum déductible pour 2022 est le solde des droits de cotisation inutilisés au 31 décembre 2021, plus le moindre de ces deux montants : 18 % du « revenu gagné » en 2021 ou 29 210 $, moins le rajustement des pensions pour 2021.

Les droits de cotisations inutilisés antérieurement représentent le montant des cotisations déductibles au titre des REÉR auquel vous aviez droit pour les années précédentes, moins les sommes réellement déduites.

Il est possible de demander à votre employeur de verser une partie de votre salaire brut directement à l’émetteur de votre REÉR. En procédant ainsi, vous contribuez à votre REÉR sans que votre employeur soit tenu d’effectuer des retenues d’impôts à la source aux niveaux fédéral et provincial.

L’Agence du revenu du Canada (« ARC ») permet aux contribuables de verser des contributions excédentaires à leur REÉR jusqu’au maximum cumulatif de 2 000 $. Bien que cette contribution ne soit pas déductible du revenu, effectuer une telle contribution excédentaire peut s’avérer avantageuse puisque les revenus provenant de celle-ci s’accumuleront à l’abri de l’impôt.

Si vous êtes âgé de plus de 71 ans et que vous avez réalisé un revenu gagné, envisagez de verser des cotisations au REÉR au profit de votre conjoint si ce dernier n’a pas encore atteint l’âge de 71 ans en 2022.

Si vous avez peu de revenu imposable en 2022 et que vous comptez en réaliser davantage à l’avenir, vous pouvez choisir de reporter prospectivement les sommes contribuées à un REÉR. Vous pourrez ainsi réclamer la déduction pour contributions dans une année ultérieure, soit celle où votre revenu imposable sera assujetti à un taux marginal d’imposition plus élevé.

Si vous recevez une allocation de retraite, envisagez de la faire verser directement à un REÉR (jusqu’à concurrence du maximum déductible) afin d’éviter la retenue d’impôts à la source.

Les frais de gestion à l’égard d’un REÉR devraient être réglés à l’extérieur du régime. Ceci vous permettrait d’optimiser le capital investi à l’intérieur du régime et d’augmenter les chances d’une croissance future.

Si vous atteignez l’âge de 71 ans au cours de l’année 2022, songez à contribuer à votre REÉR avant le 31 décembre. À la dissolution du régime, vous devez transférer le total de votre REÉR à un fonds enregistré de revenu de retraite « FERR » ou acheter une rente.

Si vous atteignez l’âge de 71 ans au cours de l’année 2022, songez à verser votre contribution admissible pour 2023 avant le 31 décembre 2022, c’est-à-dire avant la dissolution du régime. Bien que vous soyez assujetti à une pénalité de contribution excessive à l’égard de la période écoulée entre la date de la contribution et le 1er janvier 2023, vous bénéficierez d’une déduction pour REÉR en 2023 (ceci se fonde sur la présomption que vous avez des revenus gagnés en 2022, que vous ne pouvez pas verser des contributions au REÉR au profit du conjoint, et que vous pouvez bénéficier de la déduction pour REÉR en 2023).

Le revenu gagné comprend en général:

le revenu d’emploi;
le revenu d’entreprise;
le montant de pension alimentaire imposable reçu au cours de l’année; et
le revenu net de location.

Déduction faite du total:

des pertes d’entreprise;
des pertes nettes de location; et
de la pension alimentaire versée déductible.

RÉGIME D’ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ (RAP)

Généralement, « l’acheteur d’une première habitation » peut retirer jusqu’à concurrence de 35 000 $ de son REÉR en franchise d’impôts pour effectuer l’achat ou la construction d’une habitation. Ainsi, un couple peut bénéficier de liquidités totales de 70 000 $.

Afin de vous qualifier à titre « d’acheteur d’une première habitation », votre conjoint et vous ne devez pas avoir été propriétaire d’une habitation que vous occupiez, à titre de résidence principale, à tout moment au cours des cinq dernières années civiles, y compris l’année courante. Par exemple, si vous avez retiré des fonds de votre RÉER le 31 octobre 2022 et que vous souhaitez vous qualifier à titre « d’acheteur d’une première habitation », ni vous ni votre conjoint ne pouviez être propriétaire d’une résidence principale à aucun moment après le 1er janvier 2018.

Si vous retirez des fonds de votre REÉR en vertu du régime d’accession à la propriété, vous devez acquérir une maison avant le 1er octobre de l’année suivant l’année du retrait. Dans notre exemple, la date limite sera le 1er octobre 2023.

Les sommes retirées en vertu de ce régime doivent être remboursées en versements égaux sur une période maximale de 15 ans. La période de remboursement commence au plus tard 60 jours suivant la deuxième année civile au cours de laquelle le retrait a été fait. Dans notre exemple, la période de remboursement doit commencer le ou avant le 1er mars 2025.

Vous pouvez réclamer une déduction au titre de REÉR dans l’année du retrait. Afin de vous prévaloir de la déduction, la cotisation faite dans l’année doit demeurer dans le REÉR pour une période d’au moins 90 jours avant d’être retirée, si cette cotisation fait partie du retrait.

N’oubliez pas qu’en retirant des fonds de votre REÉR en vertu de ce régime, vous renoncez au revenu que vous auriez par ailleurs gagné sur ces fonds durant la période de retrait, ainsi qu’au cumul en franchise d’impôts de ce revenu.

Assouplissement aux règles d’admissibilité du RAP en cas de rupture en 2020 ou par la suite

Ces assouplissements visent à permettre aux conjoints séparés de racheter la part de l’autre ou d’acheter une nouvelle résidence.

Les conjoints séparés peuvent être de nouveau considérés comme des acheteurs de première propriété et utiliser le RAP s’ils respectent les conditions suivantes:

Vivre séparément de son époux ou conjoint de fait pendant au moins 90 jours
Vivre séparément de son époux ou conjoint de fait au moment du retrait et s’il a commencé à vivre séparément de cette personne dans l’année où le retrait est effectué ou au cours des 4 années précédentes.

Cependant, deux cas spécifiques peuvent toutefois empêcher l’application de ces assouplissements. D’abord, le nouveau conjoint de l’emprunteur ne doit pas être le propriétaire de la résidence achetée. Ensuite, si l’acheteur a déjà utilisé le RAP auparavant, ce montant doit être totalement remboursé.

MONTANT POUR L’ACHAT D’UNE HABITATION – FÉDÉRAL et QUÉBEC

Pour les fins du gouvernement fédéral, si un particulier fait l’acquisition d’une première résidence principale, le particulier peut bénéficier d’un crédit d’impôt non-remboursable de 15% sur un montant de 5 000 $.

Pour être admissible au montant, le particulier doit d’une part avoir fait l’acquisition d’une immobilisation admissible. D’autre part, le particulier ne doit pas avoir habité, au cours de l’année de l’acquisition ou des quatre années précédentes, dans une autre habitation dont lui ou son époux ou conjoint de fait étaient propriétaires (acheteur d’une première habitation).

Pour les fins du gouvernement du Québec, le crédit d’impôt non-remboursable est le produit de 5 000 $ par le taux applicable à la première tranche de revenu imposable de la table d’impôt des particuliers pour l’année, lequel est actuellement de 15 %, pour un montant total de 750 $.

RÉGIME D’ÉDUCATION PERMANENTE (REEP)

Un particulier, résident du Canada, peut retirer annuellement jusqu’à 10 000 $ de son REÉR, sous réserve d’être inscrit comme étudiant à temps plein à un programme de formation admissible d’une durée d’au moins trois mois dans un établissement d’enseignement agréé. Il pourrait y avoir une exception quant aux critères de l’inscription à temps plein si l`étudiant remplie l’une des conditions tant qu’à une déficience. Le montant total retiré ne pourra excéder 20 000 $.

En règle générale, les retraits en vertu de ce régime sont remboursables en versements égaux sur une période de 10 ans. Le premier remboursement est exigible au plus tard 60 jours après la cinquième année suivant le premier retrait.

RÉGIME ENREGISTRÉ D’ÉPARGNE-ÉTUDES (REÉÉ)

Le régime enregistré d’épargne-études (« REÉÉ ») peut servir à fractionner le revenu avec les enfants. Depuis 2007, il n’y a plus de plafond de cotisation annuel à un REÉÉ; toutefois, le plafond à vie par bénéficiaire demeure toujours à 50 000 $. Bien que le contribuable n’ait pas droit à une déduction pour une cotisation versée au cours de l’année, le revenu de placement gagné dans le régime s’accumule en franchise d’impôts et ne sera imposé que lorsqu’il sera reçu par l’étudiant.

En plus des cotisations que vous pouvez verser à un tel régime, le gouvernement fédéral offre une Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCÉÉ). Peu importe le revenu familial, cette subvention sera versée directement dans le régime et équivaut à 20 % de la contribution annuelle au REÉÉ pour chaque bénéficiaire âgé de moins de 18 ans, jusqu’à concurrence de 500 $ ou 1 000$ s’il y a des droits inutilisés de l’année précédente. Le plafond cumulatif de ce crédit est de 7 200 $ par enfant.

De plus, la SCÉÉ sera majorée des taux ci-dessous sur les premiers 500 $ de la contribution annuelle à un REÉÉ pour un bénéficiaire âgé de moins de 18 ans, et ce, en fonction du revenu familial:

20 % si le revenu familial pour l’année est de 50 197 $ ou moins;
10 % si le revenu familial pour l’année est supérieur à 50 197 $ mais ne dépassant pas 100 392 $;

En outre, depuis le 1er janvier 1998, chaque enfant de moins de 18 ans accumulera annuellement des droits de cotisations de 2 500 $. De ce fait, les cotisations au REÉÉ génèrent un droit à une SCÉÉ équivalente au montant des droits de cotisation cumulés mais non utilisés. Ainsi, une famille qui n’a pas pu contribuer au REÉÉ pendant une ou plusieurs années peut faire du rattrapage à une date ultérieure.

Si le bénéficiaire du REÉÉ ne poursuit pas des études supérieures, le revenu et le capital cotisés dans le régime peuvent être retirés. Cependant, la SCÉÉ doit être remboursée au gouvernement. Les retraits de capital peuvent être effectués sans incidence fiscale. Par ailleurs, le retrait des revenus du régime, sera assujetti à l’impôt habituel ainsi qu’à un impôt additionnel de 20 % (12 % au Québec et 20 % dans les autres provinces). Vous aurez le droit de transférer jusqu’à concurrence de 50 000 $ du revenu généré par le capital cotisé à votre REÉR ou à celui de son conjoint, sous réserve de vos droits de cotisations inutilisés antérieurement.

Afin d’être admissible à la Subvention canadienne pour l’épargne-études, un bénéficiaire doit avoir un numéro d’assurance sociale.

En 2007, le gouvernement du Québec a introduit un nouveau crédit d’impôt remboursable afin de financer l’épargne-études, l’incitatif québécois à l’épargne-études (« IQEE »). Ce crédit d’impôt est versé à un fonds gouverné par un régime d’épargne-études, qui bénéficie de la Subvention canadienne pour l’épargne-études, au profit d’un résident du Québec.

De façon générale, cet incitatif financier québécois à l’épargne-études sera équivalent à 10 % des premiers 2 500 $ de contribution à un REÉÉ pour les enfants de moins de 18 ans. Selon le revenu familial, une augmentation pouvant aller jusqu’à 50 $ par année peut être faite à ce montant de base.

Le plafond de ce crédit d’impôt remboursable du Québec est de 3 600 $ par enfant.

COMPTE D’ÉPARGNE LIBRE D’IMPÔT (« CELI »)

Le CELI a été introduit en 2009. Contrairement au REER, qui prévoit la déductibilité fiscale des contributions effectuées et un report de l’impôt sur les revenus de placements, les contributions à un CELI ne donnent pas droit à une telle déductibilité. Cependant, les revenus de placement générés par les montants contribués se cumulent en franchise d’impôt et aucun impôt ne s’applique sur le retrait des fonds de même que sur les investissements faits à l’intérieur du CELI. Les résidents canadiens ayant atteint la majorité ont été autorisés à contribuer 5 000 $ par année par individu pour les années d’imposition 2009 à 2012. Le taux de contribution pour 2013 et 2014 a été fixé à 5 500 $, et à 10 000 $ pour 2015. Le taux de contribution annuel pour 2016 à 2018 a repassé à 5 500 $ pour finalement monter à 6 000 $ pour les années 2019 à 2022. Les droits de contribution inutilisés peuvent être reportés aux années futures. Par conséquent, à partir de 2022, un résident canadien qui a atteint l’âge de 18 ans en 2009 et n’a jamais contribué à un CELI peut contribuer un total de 81 500 $. Par contre, les contributions excédentaires sont assujetties à des pénalités et à des intérêts.

Plafond des contributions annuelles au CELI

Année	Contributions annuelles maximales ($)
2022	6 000$
2021	6 000$
2020	6 000$
2019	6 000$
2018	5 500$
2017	5 500$
2016	5 500$
2015	10 000$
2014	5 500$
2013	5 500$
2012	5 000$
2011	5 000$
2010	5 000$
2009	5 000$

RÉGIME ENREGISTRÉ D’ÉPARGNE-INVALIDITÉ

Un régime enregistré d’épargne invalidité (REEI) est un régime d’impôt différé créé pour inciter les parents et toute autre personne à accumuler des économies à long terme au profit de personnes admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées. En bref, le REEI fonctionne comme suit:

Un seul REEI peut être créé par bénéficiaire;
Le bénéficiaire handicapé doit être un résident du Canada;
Les cotisations à ce régime NE SONT PAS déductibles d’impôts;
Les Subventions canadiennes pour l’épargne-invalidité (« Subventions ») s’appliqueront à ces cotisations;
Les Bons canadiens pour l’épargne-invalidité (« Bons ») peuvent s’appliquer à ces cotisations;
Le revenu s’accumule dans le REEI sur une base d’impôt différé;
Il n’y a pas de plafond de cotisation annuelle;
La limite de cotisation à vie est de 200 000 $;
Les cotisations sont permises jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint 59 ans.
Une certaine planification est nécessaire afin de maximiser les Subventions et les Bons pour un bénéficiaire;

Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité

Une subvention est un montant que le gouvernement canadien contribue dans un REEI. Le montant de la subvention dépend des deux facteurs suivants:

a) le montant versé dans le régime du bénéficiaire pendant l’année et

b) le revenu familial du bénéficiaire calculé comme suit:

Jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint 18 ans, le revenu familial du bénéficiaire est basé sur les renseignements utilisés aux fins de la détermination de la prestation fiscale canadienne pour enfants pour ce bénéficiaire;

À partir de l’année où le bénéficiaire atteint 19 ans, le revenu familial est basé sur le revenu du bénéficiaire handicapé et celui de son conjoint.

Si, en 2022, le revenu familial du bénéficiaire est égal ou inférieur à 100 392 $, la Subvention est calculée comme suit:

Sur les premiers 500 $ de contribution : 3 fois le montant de la cotisation (pour un maximum de 1 500 $) et
Sur la tranche suivante de 1 000 $ de cotisation : 2 fois le montant de la cotisation (pour un maximum de 2 000 $).

Par conséquent, la Subvention annuelle maximale pour les familles à faible revenu sera de 3 500 $ (pour une cotisation de 1 500 $).

Si, en 2022, le revenu familial du bénéficiaire est supérieur à 100 392 $, la Subvention doit être calculée comme suit:

Sur la première tranche de 1 000 $ : un dollar pour chaque dollar versé.

Ainsi, pour les familles à revenu élevé, la Subvention annuelle maximale sera de 1 000 $ (pour une cotisation de 1 000 $).

Veuillez noter que la limite cumulative à vie des Subventions est de 70 000 $ par bénéficiaire.

Bon canadien pour l’épargne-invalidité

En bref, un Bon est une autre forme d’aide gouvernementale disponible pour les familles à faible revenu. Plus précisément, le gouvernement du Canada versera jusqu’à 1 000 $ par année à un REEI lorsque le revenu familial du bénéficiaire est égal ou inférieur à 32 797 $. Aucun Bon n’est payé lorsque le revenu familial du bénéficiaire est supérieur à 50 197 $. Le montant de ce Bon est progressivement éliminé lorsque le revenu familial se situe entre 32 797 $ et 50 197 $. La limite cumulative à vie des Bons est de 20 000 $.

Veuillez noter qu’aucune Subvention ou Bon ne sera payé dans les années suivant l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans.

Impositions des retraits d’un REEI

En règle générale, les bénéficiaires doivent commencer à retirer des montants annuels de leurs REEI annuellement à compter du moment où ils atteignent l’âge de 60 ans. Les Subventions, les Bons et les revenus générés dans le REEI seront imposés dans les mains du bénéficiaire lorsque ces montants sont payés par le régime. Les cotisations originales ne sont toutefois pas assujetties à l’impôt lorsqu’elles sont retirées du REEI. Veuillez noter que la portion imposable n’est pas considérée aux fins du calcul du remboursement des crédits de TPS/TVH/TVQ auxquels vous pourriez avoir droit, ni aux fins des calculs de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, la Prestation fiscale pour le revenu de travail ou les prestations sociales.

Autres règles d’application

Veuillez noter que toutes les Subventions et les Bons versés par le gouvernement dans un REEI depuis les 10 dernières années doivent être repayés dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes:

Le REEI est volontairement fermé;
Le REEI est désenregistré;
Le bénéficiaire n’a plus de déficience;
Le bénéficiaire décède.

Veuillez noter que cet article ne présente que les grandes lignes du REEI. Pour discuter d’une situation particulière ou pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les REEI, n’hésitez pas à contacter un membre de notre Service de la fiscalité.

DÉPENSES DÉDUCTIBLES ET CRÉDITS D’IMPÔTS

Afin de donner droit à une déduction de vos revenus ou à un crédit d’impôt, les paiements doivent avoir été faits avant le 31 décembre 2022 pour les éléments suivants:

Cotisations à un régime de pension agréé
Cotisations syndicales
Frais de garde d’enfants
Frais de soins auxiliaires
Frais de déménagement
Pension alimentaire
Contributions politiques
Coûts de programmes d’éducation physique (entraînement et sports) des enfants de moins de 17 ans
Coûts de programmes des activités artistiques, culturelles et récréatives des enfants de moins de 17 ans
Honoraires de conseillers en placement
Cotisations à un ordre professionnel
Frais relatifs à un emploi
Frais de scolarité
Frais médicaux*
Dons de charité
Frais d’intérêts
Intérêts sur prêts étudiants
Acquisition d’une première habitation qui remplit les conditions du crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation

(*) À l’égard des frais payés pendant une période de 12 mois se terminant dans l’année.

GAINS ET PERTES EN CAPITAL

Les particuliers peuvent se prévaloir de l’exemption d’impôts pour gains en capital jusqu’à concurrence de 913 630 $ (soumis à l’indexation en 2023 et pour les exercices subséquents) lorsqu’ils disposent d’actions d’une société exploitant une petite entreprise ou d’un bien agricole admissible. Les particuliers détenant de telles actions doivent s’assurer qu’elles respectent les critères d’admissibilité, sinon des mesures devraient être prises pour rendre les actions admissibles.

Le choix relatif au moment de la vente de biens en immobilisation est très important. Il est possible de réaliser un report d’impôts d’un an si la vente donnant lieu à un gain est effectuée en janvier plutôt que durant l’année civile en cours. De la même façon, la vente de biens donnant lieu à des pertes en capital devrait se faire avant le 31 décembre 2022. Ces pertes réduiront les gains en capital de l’année.

Dans le cas où vous auriez réalisé des gains en capital importants au cours des années 2019, 2020 et 2021 et que vous étiez imposé au taux marginal le plus élevé, envisagez de réaliser vos pertes en capital latentes avant le 1er janvier 2023. Ceci vous permettra de récupérer les impôts versés au cours de ces années précédentes.

Il convient de noter que les pertes en capital inutilisées peuvent être reportées prospectivement sur une période indéterminée pour annuler les gains en capital éventuels.

À des fins fiscales, la date d’achat et de vente d’actions de sociétés cotées en bourse correspond à la date de règlement de la transaction (soit deux jours ouvrables après la date de la transaction). Afin que des ventes d’actions soient considérées réalisées en 2022, le règlement de la transaction doit avoir lieu au plus tard le 28 décembre 2022 à l’égard des ventes d’actions de sociétés cotées en bourses canadiennes, et à l’égard des actions cotées en bourses américaines. Veuillez nous contacter si vous désirez des informations supplémentaires relatives aux actions de sociétés étrangères ou émergentes.

Une perte en capital réalisée suite au transfert d’actions détenues par un particulier à son REÉR est réputée nulle.

Les dons d’actions et d’options d’achat d’actions de sociétés cotées en bourse à des organismes de bienfaisance enregistrés peuvent être admissibles à un taux d’inclusion aux revenus de 0 sur un gain en capital réalisé lors du don. Ainsi, ce gain en capital imposable par ailleurs ne serait pas inclus dans le revenu imposable.

REVENU D’UN TRAVAIL INDÉPENDANT (TRAVAILLEUR AUTONOME)

Les travailleurs autonomes résidant au Québec sont tenus de payer des cotisations au Fonds de services de santé du Québec (« FSS ») à l’égard de leur revenu d’entreprise et de profession.

Les travailleurs autonomes exploitant une entreprise profitable pourraient avoir avantage à constituer l’entreprise en société par actions. Actuellement, plusieurs ordres professionnels permettent à leurs membres de s’incorporer.

Les travailleurs autonomes désirant réclamer des dépenses relatives à un bureau à domicile doivent s’assurer que le bureau à domicile réponde à l’une ou l’autre des conditions suivantes:

a) le bureau constitue l’établissement principal de l’entreprise;

b) le bureau sert exclusivement à gagner du revenu d’entreprise et à rencontrer de façon régulière et continue des clients.

Lorsque les conditions ci-dessus sont remplies, les dépenses déductibles comprennent notamment : une portion des taxes foncières, des intérêts sur emprunt hypothécaire, du loyer, du chauffage, de l’électricité, des assurances et d’autres frais d’entretien. Lorsque les frais du bureau à domicile créent ou augmentent une perte d’entreprise, ils ne peuvent être déduits d’autres sources de revenu, mais ils peuvent être reportés prospectivement. Ces dispositions s’appliquent aux niveaux fédéral et provincial.

BUREAU À DOMICILE (EMPLOYÉS)

Un nombre important d’employés continuent d’exécuter leurs tâches en télétravail à cause de la pandémie de COVID-19. Tout comme pour l’année 2021, la possibilité de déduire les frais de bureau à domicile dans leur déclaration de revenus de 2022 continue d’être un sujet important.

Vous pouvez déduire vos dépenses payées dans l’année pour l’utilisation, aux fins de votre emploi, d’un bureau à domicile, si vous étiez tenu d’assumer les frais selon votre contrat d’emploi. C’est frais doivent être liés directement à votre travail et ne doivent pas avoir été remboursés par votre employeur.

Il faut aussi remplir l’une des conditions suivantes:

Le bureau à domicile est votre principal lieu de travail (plus de 50% du temps)
Ce bureau est uniquement utilisé pour gagner votre revenu d’emploi et il est utilisé de façon régulière et continue pour rencontrer des clients.

Pour confirmer sa responsabilité à l’égard des frais en vertu de son contrat de travail, l’employé doit obtenir de son employeur un formulaire signé T2200, Déclaration des conditions de travail, qu’il doit conserver en cas de vérification par l’ARC. Pour les employés du Québec, un formulaire signé TP 64.3, Conditions générales d’emploi, doit également être obtenu de l’employeur et produit par l’employé avec sa déclaration de revenus du Québec. Le seuil de 50 % en télétravail est généralement calculé sur l’ensemble de l’année civile, ou sur la partie pertinente si l’emploi a débuté ou a cessé au cours de l’année.

Pour les frais généraux qui se rapportent au bureau et à l’autre partie du domicile comme les coûts de l’électricité et du chauffage, vous pouvez déduire une partie de ceux-ci. La partie déductible des frais est calculée selon une méthode de calcul raisonnable comme la superficie de votre bureau divisée par la superficie totale de votre domicile. Cependant, vous ne pouvez pas déduire les taxes foncières, les primes d’assurance habitation, les intérêts hypothécaires ni demander la déduction pour amortissement de l’immeuble.

Pour les dépenses distinctes qui concernent seulement l’espace du bureau, vous pourrez les déduire en totalité. Il peut s’agir d’une dépense d’entretien comme la peinture pour les murs du bureau par exemple.

Employés gagnant du revenu de commission

De plus, les employés à commission peuvent déduire, de leurs revenus de commission, une partie des impôts fonciers et des primes d’assurance habitation pour la portion correspondant au bureau à domicile. Une déduction fédérale est prévue pour les frais d’accès à Internet et pour les frais de téléphones cellulaires ou de ligne téléphonique fixe.

Les frais d’accès à Internet peuvent être déduit au Québec seulement s’ils sont facturés en fonction de, l’utilisation faite pour le travail.

Méthode simplifiée au fédéral

Un processus simplifié a été mis en place pour les contribuables qui ont travaillé à domicile en 2020 en raison de la COVID-19 et qui ont dû assumer des frais modestes. L’ARC a permis de présenter des déductions pouvant atteindre 400$, fondées sur le nombre de jours travaillés à la maison, sans avoir à faire un suivi détaillé des dépenses.
Pour continuer d’aider les Canadiens qui travaillent à domicile en raison de la pandémie, le gouvernement garde en vigueur les règles simplifiées de déduction des frais de bureau à domicile et maintiendra le taux fixe temporaire à un maximum de 500 $ par année. Ces règles continueront de s’appliquer à l’année d’imposition 2022.
Pour avoir le droit à la déduction, l’employé doit avoir travaillé de la maison plus de 50% du temps pendant une période d’au moins quatre semaines consécutives au cours de l’année en raison de la COVID-19.

Pour plus d’information, n’hésitez pas à contacter votre conseiller fiscal chez PSB Boisjoli.

PERTES D’ENTREPRISE

Si votre entreprise a subi des pertes provenant d’une entreprise non constituée en société par actions dans une année, vous pouvez soit:
reporter les pertes rétroactivement sur trois ans ou prospectivement sur vingt ans, et ce, à l’encontre des revenus d’autres provenances;
retirer un montant équivalent de votre REÉR;
réduire le montant de vos déductions fiscales discrétionnaires ou ne pas les réclamer;
accélérer l’encaissement d’autres revenus tels les dividendes.

REVENU DE PENSION

En ce qui concerne les contribuables âgés de 65 ans ou plus, les revenus de pension autres que la pension de sécurité de la vieillesse, ainsi que les prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec, donnent droit à des crédits d’impôt de 2 000 $ au niveau fédéral et de 3 017 $ au niveau provincial.

Si vous ne recevez pas un revenu de pension admissible et que vous êtes âgé de 65 ans ou plus, envisagez la possibilité de convertir votre REÉR en FERR, ce qui produira un revenu donnant droit auxdits crédits.

Depuis 2007, les conjoints peuvent faire un choix visant le fractionnement de leur revenu de pension. Cette mesure permet aux contribuables qui reçoivent du revenu de pension, tels que des paiements d’un fonds de pension agréé, des paiements à titre de rente d’un REÉR à partir de l’âge de 65 ans, ainsi que des rentes provenant d’un FERR, de partager jusqu’à 50 % de ce revenu avec leur conjoint.

FRACTIONNEMENT DU REVENU

Une entreprise familiale peut verser un salaire raisonnable au conjoint et aux enfants en contrepartie de services véritablement rendus.

Les règles d’attribution du revenu ne s’appliquent pas aux gains en capital réalisés à partir d’argent prêté à un enfant mineur. Vous pourriez donc envisager de donner ou prêter de l’argent à un enfant mineur pour acquérir des placements offrant un rendement peu élevé à l’heure actuelle mais présentant un potentiel élevé de gain. Quoique le revenu d’investissement puisse vous être attribué, le gain en capital sera imposable entre les mains de l’enfant et assujetti à son taux d’imposition possiblement moindre que le vôtre.

Il est possible de fractionner le revenu au sein d’une même famille lorsque les deux conjoints travaillent. Le conjoint ayant le revenu le plus élevé pourrait payer tous les frais de subsistance, y compris les obligations fiscales, ce qui permettrait au conjoint ayant un revenu moindre d’épargner et, ainsi, les revenus de placement provenant de l’épargne seraient imposés à un taux d’imposition moindre.

Les règles d’attribution ne s’appliquent pas au revenu gagné sur un prêt consenti à un membre de votre famille (par exemple au conjoint, à un enfant majeur ou à une fiducie créée au bénéfice d’enfants mineurs) lorsque ce prêt porte un taux d’intérêt égal (ou supérieur) aux taux prescrits par l’ARC. Le taux d’intérêt prescrit est fixé à 3 % pour le quatrième trimestre de 2022. Même si le revenu d’intérêts provenant de ce prêt augmentera vos revenus, le revenu gagné sur les placements sera imposable au taux marginal de l’emprunteur. Comme mentionné plus haut, l’objectif est un taux d’imposition marginal le plus faible possible. Pour toute information additionnelle, veuillez contacter notre Service de la fiscalité.

ACOMPTES PROVISIONNELS

Assurez-vous de verser vos acomptes provisionnels trimestriels requis à temps pour éviter de payer des pénalités et des frais d’intérêts non déductibles.

Toutefois, si, au cours de l’année, votre revenu total est inférieur à celui réalisé l’année précédente, envisagez de réduire vos acomptes provisionnels en conséquence.

FISCALITÉ AMÉRICAINE : QUESTIONS A PRENDRE EN CONSIDÉRATION AVANT LE 31 DÉCEMBRE

Au cours des trois dernières années, y compris en 2022, avez-vous passé plus de 120 jours aux États-Unis? Dans l’affirmative, vous devez produire le formulaire 8840, « Closer Connection Exception Statement », afin de protéger votre statut de non-résident et éviter d’avoir à remplir le formulaire FBAR « Report on Foreign Bank and Financial Accounts ». Veuillez noter qu’une pénalité de 10 000 $ est automatiquement appliquée en cas de non-respect de l’obligation de production du FBAR.

Possédez-vous des biens mobiliers et immobiliers aux États-Unis ? Dans l’affirmative, vous pourriez être exposé à l’impôt successoral américain si la valeur totale de vos biens à l’échelle mondiale est supérieure à 12060 000 $US en 2022.

Si vous ne savez pas si ces dispositions s’appliquent à votre situation, contactez-nous pour une consultation.

DIVERS

Si vous êtes âgé de 65 ans et que vos liquidités le permettent, envisagez de reporter la demande de retrait de votre pension de la Régie des Rentes du Québec jusqu’à l’âge de 70 ans. Ce délai augmente le montant de la pension que vous recevrez de 0,7 % par mois suivant votre 65e anniversaire pour atteindre un maximum de 42 % de plus à partir de 70 ans.

Si vous êtes âgé de 65 ans et que vos liquidités le permettent, envisagez de reporter la demande de retrait de votre pension de vieillesse jusqu’à l’âge de 70 ans. Ce délai augmente le montant de la pension que vous recevrez de 0,7 % par mois suivant votre 65e anniversaire pour atteindre un maximum de 42 % de plus à partir de 70 ans.

Si vous songez à faire une acquisition qui vous permettra de réclamer une déduction pour amortissement (DPA) (par exemple une voiture), envisagez de faire l’achat avant la fin de l’année plutôt qu’au début de l’année suivante. Ceci vous permettra de réclamer la DPA admissible une année plus tôt.

Convertissez les frais d’intérêts par ailleurs non déductibles en une dépense déductible. Une façon d’y parvenir consisterait à utiliser les liquidités disponibles pour rembourser des dettes personnelles; vous pourrez ainsi emprunter si vous désirez acquérir des placements ou investir des fonds dans une entreprise.

Puisque les taux d’intérêts facturés sur les cartes de crédit sont habituellement très élevés, envisagez d’autres solutions de refinancement, par exemple un emprunt personnel ou une marge de crédit. Vous réduirez de façon importante le coût des intérêts qui, par ailleurs, sont non déductibles.

Depuis le 30 mars 2004, les règles de l’ARQ indiquent que la déductibilité des frais de placements est limitée au revenu réalisé au cours d’une même année d’imposition pour de tels placements. Les frais de placements qui ne peuvent être déduits dans une année d’imposition donnée peuvent être reportés à l’encontre des revenus de placements gagnés dans une des trois années antérieures ou dans les années d’imposition subséquentes.

Envisagez de combiner les frais médicaux admissibles encourus pour vous, votre conjoint et vos dépendants afin de maximiser les crédits d’impôts disponibles.

Depuis 2005, l’ARQ exige qu’un employé remette à son employeur une copie du registre qu’il conserve à l’égard des déplacements faits avec l’automobile mise à sa disposition par son employeur, et ce, au plus tard le dixième jour suivant la fin de l’année, ou le dixième jour suivant la fin de la période au cours de laquelle l’automobile a été mise à sa disposition. Tout employé qui ne remet pas à son employeur le registre des déplacements dans le délai prévu pourrait se voir imposer une pénalité de 200 $.

Dans le budget de 2022, le gouvernement a proposé l’instauration du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP). Ce nouveau régime enregistré permettrait aux futurs acheteurs d’une première habitation d’épargner un montant de 40 000 $ de manière non imposable. À l’instar d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), les cotisations seraient déductibles d’impôt et les retraits pour l’achat d’une première habitation, incluant les revenus de placement, seraient non imposables, comme c’est le cas pour le compte d’épargne libre d’impôt (CELI). Le plafond annuel de cotisation sera de 8,000$ en plus d’un plafond à vie de cotisation de 40,000$. Le gouvernement s’attend à ce que les Canadiens puissent ouvrir un CELIAPP et y verser des cotisations à un moment donné en 2023. Indépendamment du moment où cela se produira en 2023, les Canadiens auraient le droit de cotiser la totalité du plafond annuel de 8 000 $ au cours de cette année-là.

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