Le 18 avril 2024, le ministère des Finances du Québec a annoncé son intention de modifier la législation et la réglementation fiscales québécoises afin qu’y soient intégrées, en les adaptant en fonction de leurs principes généraux, les mesures relatives :
- à l’augmentation de l’exonération cumulative des gains en capital;
- à l’instauration de l’incitatif aux entrepreneurs canadiens;
- à l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital ainsi qu’aux mesures corrélatives s’y rapportant, sauf à l’égard de la déduction pour option d’achat d’actions qui fera l’objet d’une annonce ultérieure pour tenir compte des particularités québécoises à cet égard;
- à la hausse de la limite de retrait du régime d’accession à la propriété et à l’allègement temporaire des sommes à rembourser dans le cadre de ce régime.
En raison de l’absence de textes législatifs fédéraux et puisque des modifications corrélatives et des détails additionnels seront communiqués au cours des prochains mois par le gouvernement fédéral, le ministère des Finances du Québec pourrait ultérieurement apporter des précisions supplémentaires à l’égard de ces mesures.
Par ailleurs, les modifications apportées au régime fiscal québécois ne seront adoptées qu’après la sanction de toute loi fédérale ou l’adoption de tout règlement fédéral donnant suite aux mesures retenues, en tenant compte des modifications techniques qui pourront y être apportées avant la sanction ou l’adoption. Pour plus de précision, ces modifications seront applicables aux mêmes dates que celles retenues pour l’application des mesures fédérales avec lesquelles elles s’harmonisent.