Le 16 décembre 2024, le gouvernement fédéral a publié son énoncé économique de l’automne 2024, qui comprenait l’introduction de nouvelles mesures visant les particuliers, des mesures visant les sociétés ainsi que des commentaires sur les mesures annoncées antérieurement.
Ci-dessous, vous trouverez certains des points saillants de l’énoncé.
Report par roulement des gains en capital relatif à la disposition admissible d’actions déterminées de petite entreprise
En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, les particuliers ont le droit de reporter l’impôt sur les gains en capital réalisés au moment de la disposition admissible d’actions déterminées de petite entreprise dans la mesure où le produit de la disposition sert à acquérir des actions déterminées de petite entreprise de remplacement dans l’année de la disposition, ou jusqu’à 120 jours après cette année. Pour être admissible comme action déterminée de petite entreprise, l’action doit être une action ordinaire émise au particulier par une société exploitant une petite entreprise, et la valeur comptable totale des actifs de la société exploitant une petite entreprise et des sociétés liées ne doit pas dépasser 50 millions de dollars immédiatement avant et immédiatement après l’émission de l’action.
L’Énoncé économique de l’automne de 2024 propose d’augmenter la période pour l’acquisition d’actions de remplacement et d’élargir ce que l’on qualifie d’action déterminée de petite entreprise. Premièrement, la période pour acquérir les actions de remplacement serait élargie de manière à englober l’année de la disposition et toute l’année civile qui suit l’année de la disposition. Deuxièmement, une action déterminée de petite entreprise comprendrait aussi bien les actions ordinaires que les actions privilégiées. Enfin, la limite de la valeur comptable des actifs de la société exploitant une petite entreprise et des sociétés liées passerait à 100 millions de dollars.
Ces changements seraient en vigueur pour les dispositions admissibles qui surviennent à compter du 1er janvier 2025.
Programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental
Dans le cadre du programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE), les dépenses admissibles sont entièrement déductibles dans l’année durant laquelle elles sont engagées. De plus, ces dépenses sont généralement admissibles pour un crédit d’impôt à l’investissement. Le taux et le niveau de remboursement du crédit varient selon les caractéristiques du contribuable, notamment son statut légal et sa taille. En règle générale :
- La plupart des sociétés qui ne sont pas des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) ont droit à un crédit d’impôt non remboursable de 15 % sur les dépenses admissibles pour la RS&DE. Les entreprises non constituées en société, les particuliers et certaines fiducies ont droit à un crédit d’impôt remboursable en partie de 15 % sur les dépenses admissibles pour la RS&DE.
- Dans le cas des SPCC, un crédit d’impôt bonifié entièrement remboursable à un taux de 35 % est disponible pour un maximum de 3 millions de dollars en dépenses admissibles pour la RS&DE chaque année. Le plafond de 3 millions de dollars pour une année d’imposition est progressivement éliminé selon le capital imposable de l’année antérieure, ce qui s’applique en fonction d’un groupe associé. Le plafond des dépenses est progressivement réduit lorsque le capital imposable utilisé au Canada pour l’année d’imposition précédente est de 10 millions à 50 millions de dollars.
- Les dépenses admissibles qui dépassent le plafond des dépenses d’une SPCC sont admissibles au crédit d’impôt de 15 %. Si le revenu d’une SPCC dans l’année d’imposition précédente dépasse son plafond de revenu admissible, ces crédits peuvent être remboursables en partie.
Plafond des dépenses et seuils d’élimination progressive du capital imposable
L’Énoncé économique de l’automne de 2024 propose de faire passer de 3 millions de dollars à 4,5 millions de dollars le plafond des dépenses sur lequel le taux bonifié de 35 % peut être gagné. Par conséquent, la SPCC admissible pourrait demander jusqu’à concurrence de 1,575 millions de dollars par année du crédit d’impôt bonifié entièrement remboursable.
Les seuils d’élimination progressive du capital imposable pour déterminer le plafond des dépenses passeraient de 10 millions et 50 millions de dollars à 15 millions et 75 millions de dollars, respectivement.
Choix exercé par les SPCC
Au lieu de déterminer l’admissibilité en fonction du capital imposable, les SPCC auraient l’option de choisir de déterminer leur plafond des dépenses pour le crédit bonifié pour la RS&DE en fonction de la même structure d’élimination progressive du revenu brut que celle proposée pour les sociétés publiques canadiennes : le plafond des dépenses serait réduit selon la méthode de l’allocation décroissante lorsque les revenus bruts moyens de la société sur les trois exercices précédents se trouvent entre 15 millions et 75 millions de dollars.
- Dans le cas d’une société qui est membre d’un groupe de sociétés qui prépare des états financiers consolidés, le revenu brut serait tel qu’il a été déclaré dans les états financiers annuels du groupe présentés aux actionnaires au niveau le plus élevé de consolidation. Les membres d’un groupe de sociétés aux fins des rapports financiers seraient tenus de partager l’accès au plafond des dépenses du crédit bonifié pour la RS&DE.
- Dans le cas d’une société qui n’est pas membre d’un tel groupe de sociétés, le revenu brut serait tel qu’il a été déclaré dans les états financiers annuels de la société préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus et présentés aux actionnaires.
Entrée en vigueur
Les nouvelles règles proposées pour déterminer l’admissibilité au crédit bonifié pour la RS&DE s’appliqueraient pour les années d’imposition qui commencent au plus tôt à la date de l’Énoncé économique de l’automne de 2024.
Soutien fiscal supplémentaire pour les actifs qui améliorent la productivité
Le programme de RS&DE offre un soutien aux entreprises au moyen à la fois d’une déduction immédiate du revenu et d’un crédit d’impôt. À l’heure actuelle, les dépenses admissibles au titre du programme de RS&DE comprennent, de façon générale, les salaires et traitements, ainsi que le coût des matériaux, les paiements de contrats, les paiements de tiers et les frais généraux. L’admissibilité des dépenses en capital a été retirée dans le cadre du programme de RS&DE pour les biens acquis après 2013.
L’Énoncé économique de l’automne de 2024 propose de rétablir l’admissibilité des dépenses en capital tant pour la déduction du revenu que pour les volets de crédits d’impôt à l’investissement du programme de RS&DE. Les règles seraient généralement les mêmes que celles qui existaient avant 2014. Ce changement s’appliquerait aux biens acquis au plus tôt à la date de l’Énoncé économique de l’automne de 2024 et, dans le cas des frais de location, aux montants qui deviennent exigibles la première fois à compter de la date de l’Énoncé économique de l’automne de 2024.
Déduction du revenu
Les dépenses en capital admissibles pour l’application de la passation en charges immédiates au titre du programme de RS&DE seraient celles qui sont engagées pour acquérir des biens amortissables neufs ou usagés dont le demandeur compte, selon le cas:
- utiliser, en totalité ou presque, la durée d’exploitation au cours de sa durée de vie utile prévue pour l’exécution de RS&DE au Canada;
- consommer toute la valeur ou presque dans l’exécution de RS&DE au Canada;
Les biens admissibles seraient admissibles à la passation en charges lorsqu’ils deviennent prêts à être mis en service.
Si ces critères sont remplis, la dépense pourrait être déduite entièrement aux fins du calcul du revenu imposable dans l’année où le bien admissible devient prêt à être mis en service, ou reportée dans la mesure où elle n’est pas déduite dans l’année d’imposition (c.-à-d., dans le cadre d’un regroupement de dépenses admissibles pour la RS&DE).
Dépenses admissibles pour la RS&DE aux fins du crédit d’impôt
Les dépenses en capital admissibles seraient également admissibles au crédit d’impôt pour la RS&DE, avec certaines différences par rapport à celles qui sont admissibles à la passation en charges immédiates, notamment :
- les biens que le demandeur avait utilisés ou acquis pour être utilisés ou loués avant leur achat ne seraient pas admissibles à un crédit d’impôt;
- une dépense en capital liée à la RS&DE qui n’est pas admissible à une déduction complète du revenu parce qu’elle ne satisfait pas à la totalité ou presque des critères indiqués plus haut pourrait tout de même être considérée comme du « matériel à usage partagé », ce qui veut dire qu’une partie du coût du bien serait admissible au crédit d’impôt.
Autres règles
Pour les SPCC admissibles ayant accès au crédit d’impôt bonifié de 35 % du programme de RS&DE, contrairement aux crédits gagnés sur les dépenses courantes qui sont entièrement remboursables jusqu’à un plafond de dépenses d’une SPCC, les crédits gagnés sur les dépenses en capital ne seraient admissibles qu’à un remboursement partiel à un taux maximum de 40 %.
Si un contribuable vend un bien en capital pour la RS&DE ou en ou convertit l’utilisation, les règles sur la récupération s’appliqueraient à l’égard de la déduction pour amortissement pour les dépenses en capital pour la RS&DE demandées et non demandées, ainsi que pour le crédit d’impôt à l’investissement.
Prolongation de l’Incitatif à l’investissement accéléré et des mesures de passation en charges immédiate
L’Incitatif à l’investissement accéléré, qui fournit une déduction pour amortissement (DPA) bonifiée pour la première année pour la majorité des immobilisations amortissables, a amorcé son élimination progressive en 2024, et doit être entièrement éliminé après 2027. Les mesures de passation en charges immédiate pour la machinerie et l’équipement de fabrication et de transformation, le matériel pour la production d’énergie propre et la conservation d’énergie, et les véhicules zéro émission sont également en cours d’élimination progressive selon le même calendrier.
L’Énoncé économique de l’automne de 2024 propose de rétablir entièrement l’Incitatif à l’investissement accéléré et les mesures de passation en charges immédiate pour une période de cinq ans, avec une période d’élimination progressive sur quatre ans après 2029.
L’Énoncé économique de l’automne de 2024 propose de rétablir entièrement l’Incitatif à l’investissement accéléré pour les biens admissibles acquis après 2024 et qui deviennent prêts à être mis en service avant 2030. Il serait éliminé progressivement à compter de 2030 et entièrement éliminé pour les biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2033.
Les biens admissibles qui ne sont pas habituellement assujettis à la règle de la demi-année seraient admissibles à une DPA bonifiée égale à une fois et demie la déduction habituelle pour la première année s’ils sont acquis après 2024, et deviennent prêts à être mis en service avant 2030. Dans le cas des biens admissibles qui ne sont pas habituellement assujettis à la règle de la demi-année, sont acquis après 2024 et deviennent prêts à être mis en service au cours de la période d’élimination progressive de 2030 à 2033, la déduction bonifiée serait égale à une fois et quart la déduction habituelle pour la première année.
L’Incitatif à l’investissement accéléré s’applique également aux frais d’aménagement au Canada et aux frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz. Ces frais seraient admissibles aux mêmes déductions bonifiées décrites ci-dessus à titre de biens admissibles non assujettis à la règle de la demi-année.
Mesures de passation en charges immédiate
La machinerie et l’équipement de fabrication et de transformation sous la catégorie 53 de la DPA à l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu, le matériel pour la production d’énergie propre et la conservation d’énergie sous la catégorie 43.1 (la catégorie 43.2 pour les biens acquis avant 2025), et les véhicules zéro émission sous les catégories 54, 55 et 56 étaient admissibles à une déduction bonifiée pour la première année qui offrait une déduction de 100 % pour les biens qui devenaient prêts à être mis en service avant 2024. Ces mesures de passation en charges immédiate sont en cours d’élimination progressive pour les biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2023 et avant 2028.
L’Énoncé économique de l’automne de 2024 propose de rétablir entièrement ces mesures de passation en charges immédiate pour les biens admissibles acquis le 1er janvier 2025 ou après et qui deviennent prêts à être mis en service avant 2030. Ces mesures de passation en charges immédiate seraient éliminées progressivement à compter de 2030 et entièrement éliminées pour les biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2033. La suspension de la règle de la demi-année demeurerait en vigueur pour les biens admissibles à ces mesures.
Mesures annoncées antérieurement
L’Énoncé économique de l’automne de 2024 confirme l’intention du gouvernement d’aller de l’avant avec les mesures fiscales et connexes annoncées antérieurement qui suivent, dans leur version modifiée afin de tenir compte des consultations et des délibérations qui ont eu lieu depuis leur publication :
- Propositions législatives incluses dans l’avis de motion de voies et moyens déposé le 29 octobre 2024, relatives aux organismes de bienfaisance et aux services de procréation.
- Propositions législatives incluses dans l’avis de motion de voies et moyens déposé le 23 septembre 2024, relatives aux gains en capital et à l’exonération cumulative des gains en capital.
- Propositions législatives et réglementaires publiées le 12 août 2024, notamment en ce qui concerne les mesures suivantes :
- Incitatif aux entrepreneurs canadiens;
- Impôt minimum de remplacement;
- Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées;
- Exemption fiscale accordée aux fiducies collectives des employés;
- Coopératives de travailleurs;
- Organismes de bienfaisance et donataires reconnus;
- Régimes enregistrés d’épargne-études;
- Non-conformité aux demandes de renseignements;
- Évitement de dettes fiscales;
- Sociétés de placement à capital variable;
- Arrangements de capitaux propres synthétiques;
- Manipulation du statut de faillite;
- Déduction pour amortissement accéléré — Actifs qui améliorent la productivité;
- Déduction pour amortissement accéléré — Logements construits expressément pour la location;
- Restrictions relatives à la déductibilité des intérêts;
- Retenues d’impôt des fournisseurs de services non-résidents;
- SPCC en substance;
- Règlements relatifs à l’application de la bonification (100 %) du remboursement de la TPS pour les coopératives d’habitation constituées en société admissibles;
- Modifications techniques relatives à la TPS/TVH, aux droits d’accises et à d’autres taxes et redevances annoncées dans le communiqué du 12 août 2024;
- Crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre;
- Élargissement de l’admissibilité au crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres pour encourager la production d’électricité et de chaleur à partir de déchets de biomasse;
- Élargissement de l’admissibilité au crédit d’impôt pour la fabrication de technologies propres pour encourager l’extraction et la transformation de ressources polymétalliques;
- Autres modifications relatives à divers crédits d’impôt pour l’économie propre;
- La Loi sur l’impôt minimum mondial et Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu;
- Modifications techniques à la Loi de l’impôt sur le revenu et à son règlement.
- Propositions législatives publiées le 12 juillet 2024 relatives à la mise en œuvre d’un cadre à adhésion volontaire pour la perception de taxes de vente à valeur ajoutée sur le carburant, l’alcool, le cannabis, le tabac et les produits de vapotage (CACT) pour les gouvernements autochtones intéressés.
- Cadre de déclaration des crypto-actifs et la Norme commune de déclaration annoncé dans le Budget de 2024.
- L’exonération proposée de l’impôt minimum de remplacement pour certaines fiducies au profit de groupes autochtones annoncée dans le budget de 2024.
- Propositions législatives et règlementaires annoncées dans le Budget de 2024 concernant une nouvelle limite à l’importation du tabac en feuilles emballé pour usage personnel.
- Propositions législatives et règlementaires annoncées dans l’Énoncé économique de l’automne de 2023 concernant les règles relatives au choix visant une coentreprise en matière de TPS/TVH.
- Propositions réglementaires publiées le 3 novembre 2023 pour suspendre temporairement l’application de la redevance fédérale sur les combustibles pour les livraisons de mazout de chauffage.
- Propositions législatives publiées le 4 août 2023, notamment en ce qui concerne les mesures suivantes :
- Modifications techniques aux règles de la TPS/TVH pour les institutions financières;
- Ventes exemptes de taxe de carburants moteurs pour l’exportation;
- Projet de règlement révisé sur la taxe de luxe pour clarifier le traitement fiscal des articles de luxe;
- Modifications techniques à la Loi de l’impôt sur le revenu et à son règlement.
- Modifications législatives pour la mise en œuvre des changements exposés dans le document de consultation sur les prix de transfert publié le 6 juin 2023.
- Propositions législatives publiées le 9 août 2022, notamment en ce qui concerne les mesures suivantes :
- Modifications techniques à la Loi de l’impôt sur le revenu et à son règlement;
- Autres propositions législatives et réglementaires liées à la TPS/TVH, aux droits d’accise et à d’autres taxes et redevances annoncées dans le communiqué du 9 août 2022.
- Propositions législatives pour mettre en œuvre les règles sur les dispositions hybrides annoncées dans le budget de 2021.
- La mesure liée à l’impôt sur le revenu annoncée le 20 décembre 2019 afin de repousser d’un an l’échéance des fiducies au profit d’un athlète amateur qui arrivent à échéance en 2019, la faisant ainsi passer de huit ans à neuf ans.
- Modifications législatives pour donner effet à la suspension de l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de la Russie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du droit national en vertu du droit national en date du 18 novembre 2024.
L’Énoncé économique de l’automne de 2024 confirme également l’engagement du gouvernement à procéder au besoin à d’autres modifications techniques afin d’améliorer la certitude et l’intégrité du régime fiscal.