Comme nous l’avons signalé dans notre bulletin du 18 juillet dernier, le ministre des Finances, Bill Morneau, (« Morneau ») a publié à des fins de consultation un document de travail et des projets de propositions législatives (les « Documents ») qui traitent des stratégies de planification fiscale au moyen de sociétés privées. Le gouvernement estime que ces modifications s’imposent en vue d’éliminer les possibles échappatoires fiscales et d’améliorer l’équité du régime fiscal canadien. Nous sommes d’avis que ces propositions constituent les modifications les plus marquantes en matière d’imposition des sociétés privées au Canada depuis la réforme fiscale de 1972. Si elles sont adoptées dans leur forme actuelle, ces propositions feront généralement l’objet d’une application étendue, y compris dans l’imposition accrue de la répartition du revenu entre les membres des familles ainsi que du revenu passif issu des bénéfices non répartis provenant d’une entreprise exploitée activement. De plus, il y aura vraisemblablement un bon nombre d’incidences fiscales touchant le transfert d’actions détenues par des sociétés privées. Pour consulter notre publication antérieure, veuillez CLIQUER ICI.
Les Documents suggèrent que ces mesures auront pour effet d’améliorer l’équité de notre régime fiscal en supprimant des avantages obtenus grâce au statut de société privée et en éliminant les échappatoires éventuelles, tout en favorisant l’innovation et en offrant un appui aux entreprises canadiennes. Nous ne sommes pas d’accord sur ces propos. Depuis la publication des Documents, nous avons adressé des commentaires à certains députés et d’autres membres du Cabinet du premier ministre, nous avons communiqué nos préoccupations directement aux cadres supérieurs du ministère des Finances, et nous nous sommes également adressés à des associations professionnelles. Tout particulièrement, nous avons mis en évidence les possibles conséquences économiques et les répercussions fiscales, injustes ou accidentelles, des changements radicaux proposés.
Sa durée étant initialement fixée à 75 jours, la période de consultation se terminera le 2 octobre 2017. Nous, de même que de nombreux groupes d’entreprises, économistes, députés libéraux et autres professionnels, sommes convaincus que, pour que la consultation soit adéquate, la période de soumission des commentaires doit être prorogée. Nous osons espérer que notre gouvernement est à l’écoute des préoccupations légitimes des Canadiens et des points de vue exprimés par des experts les plus brillants et talentueux de notre pays. Bien qu’il soit important d’engager un débat cohérent sur les Documents, nous avons certainement l’impression que le discours tenu par Morneau et Justin Trudeau dans leur défense des Documents n’a été ni utile ni salutaire. Entamer un dialogue avec le public aux termes duquel la population canadienne est divisée selon la classe sociale et le groupe économique auxquels elle appartient équivaut à une « lutte des classes » qui nuit à TOUS de la même manière. Pour consulter les Documents et les références connexes, veuillez CLIQUER ICI.
Le lundi 25 septembre, nous avons assisté à une conférence organisée par la Fondation canadienne de fiscalité à laquelle participaient des membres du ministère des Finances. Nous avions grand espoir que de nouvelles orientations seraient données sur la mise en application de celles qui pourraient bien être les modifications les plus complexes apportées à la loi de l’impôt à ce jour. Or, nous avons appris qu’il faut attendre jusqu’à la fin de la période de consultation pour en connaître davantage. En revanche, on nous a promis qu’une rétroaction rapide sera fournie à l’égard de certaines des dispositions fiscales.
Rassurez-vous, nous vous tiendrons au fait de ces modifications et passerons en revue toute recommandation ou planification connexe.
Si vous avez des questions sur les Documents, n’hésitez pas à communiquer avec nous.