Mesures administratives visant l’impôt sur le revenu
En plus du prolongement des dates limites de production des déclarations de revenus et de paiements annoncé dans le cadre des mesures fiscales, sauf indications contraires, les contribuables peuvent différer jusqu’au 1er juin 2020 un nombre de démarches administratives liées à l’impôt requises selon la Loi de l’impôt sur le revenu (« LIR ») et devant être remplies après le 18 mars 2020.
Ces démarches administratives liées à l’impôt comprennent la production de déclarations, de formulaires, de choix, de désignations et les réponses aux demandes de renseignements. [T2, formulaires T1134, formulaires de roulement, etc.]
Les exigences en matière de paiement et de versement ne font pas partie de cette annonce.
Cette mesure ne s’applique pas aux formulaires, reçus ou documents prescrits, ou aux renseignements prescrits qui doivent être présentés au ministère à la date indiquée ou après, conformément au formulaire, reçu, document ou à l’information relatifs à certains crédits d’impôt à l’investissement. [Activités de recherche et de développement expérimental].
Les retenues à la source et toutes les activités connexes (sauf dans la mesure où elles ont trait à la réduction des versements relatifs à la subvention salariale temporaire) doivent continuer à être produites à temps.
Fiducies, sociétés de personnes et déclarations de renseignements NR4
Les dates limites pour les déclarations des fiducies, ainsi que les déclarations de renseignements des sociétés de personnes et le NR4 sont toutes reportées au 1er mai 2020.