Mesures fiscales pour les entreprises
Crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional
Le crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional proposé est un crédit d’impôt remboursable de 10 % sur l’impôt des sociétés et disponible pour :
- Les SPCCs faisant des investissements admissibles dans des immobilisations prêtes à être mises en services après le 24 mars, et ce, dans certaines régions de l’Ontario.
- Des dépenses admissibles de plus de 50 000 $, jusqu’à concurrence de 500 000 $, dans l’année d’imposition.
Les investissements admissibles incluent généralement les dépenses engagées dans la construction, la rénovation ou l’acquisition de certains immeubles commerciaux ou industriels ou d’autres actifs inclus dans les catégories 1 ou 6 aux fins de la déduction pour amortissement.
Impôt-santé des employeurs (ISE)
Le plafond de la masse salariale exemptée de l’impôt-santé des employeurs (soit la masse salariale sur une base d’association à partir de laquelle les employeurs sont sujets à l’impôt-santé des employeurs) sera temporairement augmenté à 1 million de dollars pour 2020 (le plafond actuel étant de 490 000$).
Les employeurs admissibles (soit des employeurs du secteur privé ayant une masse salariale annuelle totale de moins de 5 millions de dollars) auront ainsi droit à une économie d’impôt pouvant atteindre 9 945$ pour l’année 2020. Le plafond de la masse salariale exemptée sera ramené à son niveau actuel de 490 000 $ le 1er janvier 2021.
La mise à jour économique et fiscale prévoit également un gel des intérêts et des pénalités pour production et versement tardifs de l’impôt-santé des employeurs, et ce, entre le 1 avril 2020 et le 31 août 2020 (voir ci-après).
Autres mesures
Taxes provinciales
À compter du 1er avril 2020, et ce, jusqu’au 31 août 2020, les intérêts et pénalités normalement exigés des entreprises qui soumettent tardivement les déclarations et versements ne seront pas appliqués dans le cadre de certains programmes fiscaux administrés par la province, notamment :
- impôt-santé des employeurs;
- taxe sur le tabac, la bière, le vin et les spiritueux;
- taxe sur l’essence et les carburants;
- impôt sur l’exploitation minière;
- impôt sur les primes d’assurance;
- taxe de vente au détail sur les contrats d’assurance et les régimes d’avantages sociaux.
Les entreprises n’auront pas à justifier les raisons de leur retard ni à aviser le ministère des Finances de l’Ontario de leur incapacité à respecter les dates limites relativement aux versements des taxes ou à la conformité associée.
Taxes foncières
Le gouvernement reporte les évaluations foncières prévues pour 2021 et les évaluations pour l’année d’imposition 2021 continueront d’être basées sur la date d’évaluation en vigueur pour l’année d’imposition 2020.
Un report de 90 jours est également accordé aux municipalités relativement aux paiements des acomptes trimestriels de la taxe scolaire du 30 juin 2020.
Workplace safety and insurance board (WSIB)
La WSIB permettra aux employeurs de reporter la déclaration et le paiement des primes pour une période de six mois. Les employeurs de l’annexe 1 auront le droit de reporter la déclaration et le paiement des primes dues à la WSIB jusqu’au 31 août 2020. De plus, les employeurs de l’annexe 2 (qui paient la WSIB pour les coûts liés aux demandes d’indemnisation pour blessures et maladies professionnelles survenues sur leurs lieux de travail) seront admissibles audit report. Enfin, les intérêts et pénalités relatifs à cette période de report de six mois ne s’appliqueront pas.