Au cours du dernier mois, les gouvernements fédéral et provinciaux du Canada ont annoncé diverses mesures d’allégement concernant la production des déclarations et le paiement des taxes indirectes. Ces mesures ont ensuite fait l’objet de modifications et de précisions. Leur objectif est d’aider les entreprises aux prises avec des problèmes de liquidités compte tenu de la crise actuelle. Nous les résumons ci-dessous.
Taxe sur les produits et services (TPS) / Taxe de vente harmonisée (TVH) et Taxe de vente de Québec (TVQ)
Le 27 mars 2020, les premiers ministres du Canada et du Québec ont annoncé le report au mois de juin 2020 du paiement de la TPS/TVH et de la TVQ.
À l’égard de cette annonce, Finances Canada et Revenu Québec précisent, sur leurs sites internet respectifs, que la date limite pour le versement de la TPS/TVH et de la TVQ, pour l’ensemble des déclarations devant être produites à compter du 27 mars, et ce, pour toute période de déclaration se terminant au plus tard le 1er juin 2020, est prolongée au 30 juin 2020. Aucun intérêt ni pénalité ne seront appliqués dans la mesure où les versements sont effectués avant la fin juin 2020.
À noter qu’autant au niveau de la TPS/TVH que de la TVQ, les autorités fiscales ont précisé qu’il n’y a pas de report de la date pour produire les déclarations. Ainsi, les déclarations doivent être produites dans les délais prescrits. Cependant, les autorités fiscales ont confirmé que, dans la mesure où une entreprise n’était pas en mesure de produire ses déclarations dans les délais prescrits, aucune pénalité pour production tardive ne s’appliquerait si les déclarations sont produites au plus tard le 30 juin 2020.
De plus, toujours le 27 mars 2020, le gouvernement fédéral a annoncé le report au 30 juin 2020 du paiement des droits de douane et de la TPS sur les produits importés par les entreprises.
Taxe sur l’hébergement au Québec
Le 9 avril 2020, Finances Québec a annoncé le report au 31 juillet 2020 de la date limite de production de la déclaration de la taxe sur l’hébergement qui aurait autrement dû être produite au plus tard le 30 avril 2020, ainsi que du versement s’y rattachant.
Par conséquent, selon cette mesure, les personnes inscrites devront généralement produire deux déclarations au plus tard le 31 juillet 2020, soit une déclaration visant le premier trimestre civil de l’année 2020 et une autre visant le second trimestre civil de cette année.
Taxe de vente provinciale (TVP) de la Colombie Britannique
La Colombie-Britannique reporte au 30 septembre 2020 le délai pour la production des déclarations de TVP et les paiements s’y rattachant pour l’ensemble des déclarations devant être produites à compter du 23 mars 2020, et ce, pour toute déclaration et paiement dus avant le 30 septembre 2020. Aucune pénalité pour retard ne sera imposée et aucun intérêt ne sera appliqué avant le 30 septembre 2020.
Taxe de vente au détail (TVD) du Manitoba
Les petites et moyennes entreprises qui produisent leurs déclarations sur une base mensuelle et dont le montant à remettre n’excède pas 10 000 $ par mois auront jusqu’au 22 juin 2020 pour produire leurs déclarations qui seraient normalement dues les 20 avril et 20 mai 2020 ainsi que pour remettre la TVD s’y rattachant.
Les petites et moyennes entreprises qui produisent leurs déclarations sur une base trimestrielle et pour lesquelles la date d’échéance est le 20 avril 2020 auront jusqu’au 22 juin 2020 pour produire leur déclaration et remettre la TVD s’y rattachant.
En ce qui concerne les déclarations et les paiements de TVD qui étaient dus le 20 mars dernier, les petites et moyennes entreprises admissibles au report de délai, tel que ci-dessus, et n’ayant pas été en mesure de produire leur déclaration dans les délais prescrits ne se verront pas imposer de pénalité pour production tardive. De plus, aucun intérêt pour retard de paiement ne sera appliqué avant le 22 juin 2020.
Les entreprises qui ne sont pas admissibles au report de délai devront produire leurs déclarations de TVD et effectuer leurs paiements dans les délais prescrits. Cependant, celles qui sont directement touchées par la crise actuelle et qui ne sont pas en mesure de produire ou d’effectuer leur paiement à temps pourront demander une annulation des intérêts et pénalités imposés.
Taxe de vente provinciale (TVP) de la Saskatchewan
Les inscrits à la TVP de la Saskatchewan devraient produire leurs déclarations mensuelle ou trimestrielle de TVP dans les délais prescrits.
Pour les inscrits qui éprouvent des problèmes de flux de trésorerie en raison de la crise COVID-19, la Saskatchewan a prolongé le paiement de la TVP de la manière suivante :
- Les déclarants mensuels peuvent reporter au 31 juillet 2020 le paiement des montants dus pour les périodes de déclaration de février, mars et avril 2020;
- Les déclarants trimestriels peuvent reporter au 31 juillet 2020 le paiement des montants dus pour la période de déclaration du 1er janvier au 31 mars 2020.
Aucun intérêt ni pénalité ne seront appliqués dans la mesure où le paiement de la TVP est effectué au plus tard le 31 juillet 2020.
Les informations contenues dans le présent communiqué sont de nature générale. Pour les besoins de la situation particulière de votre entreprise, vous seriez avisés de consulter un professionnel en taxes de vente.
Les professionnels en taxes de vente de PSB Boisjoli se feront un plaisir de vous conseiller.