À titre de rappel, en mars dernier, les gouvernements du Canada et du Québec ont annoncé le report au 30 juin 2020 de la date limite pour le versement de la TPS/TVH et de la TVQ pour les déclarations devant être produites dans la période débutant le 27 mars et se terminant le 31 mai 2020. Les autorités fiscales ont également annoncé qu’aucun intérêt ni pénalité ne seront appliqués dans la mesure où les versements sont effectués le ou avant le 30 juin 2020.
Ainsi, à titre d’exemple, les déclarants mensuels devront verser, au plus tard le 30 juin, les montants perçus pour les périodes de déclaration de février, mars, avril et mai 2020.
À défaut de verser au plus tard le 30 juin 2020 les montants perçus pour ces périodes, les mandataires se verront imposer des intérêts aux taux prescrits sur tout solde de TPS/TVH et TVQ dû à compter du 1er juillet 2020 ainsi qu’une pénalité pour retard de paiement maximale de 15% sur tout solde dû en TVQ.
Puisque le 30 juin arrive à grands pas, nous encourageons nos clients à faire preuve de diligence en prévoyant les liquidités nécessaires afin de rencontrer leurs obligations fiscales dans le but d’éviter l’application de pénalité et intérêt significatifs par les autorités fiscales.
Nous tenons à souligner que, compte tenu que les TPS/TVH et TVQ perçues par un fournisseur le sont à titre de mandataire des gouvernements, dans l’éventualité du non-versement des sommes dues, les autorités fiscales disposent, en vertu des lois, de pouvoirs très étendus afin de récupérer les sommes dues.
Entre autres, dans la mesure où une compagnie se retrouvait dans l’incapacité de payer les TPS/TVH et TVQ qu’elle doit, les administrateurs de cette société pourraient être tenus responsable personnellement de verser les sommes dues de même que les intérêts et les pénalités imposés. Ce serait notamment le cas si une compagnie déclarait faillite alors que des sommes demeurent impayées au titre de la TPS/TVH et TVQ. À noter cependant que les administrateurs disposent de mécanismes de défense à l’encontre de telles cotisations. En effet, leur responsabilité n’est pas absolue et certaines exceptions existent, dont le fait d’avoir agi avec un degré de soin, de diligence et d’habileté raisonnable dans les circonstances. Savoir si l’une de ces exceptions s’applique dans votre situation est une question de faits.
Dans le contexte exceptionnel découlant de la situation du COVID-19 et bien que les autorités fiscales aient permis un report du versement des TPS/TVH et TVQ perçues, nous recommandons aux administrateurs de faire preuve de grande prudence advenant que la situation financière de la compagnie soit précaire et que d’importantes sommes de TPS/TVH et TVQ ont été perçues, mais non remises. Nous demeurons disponibles pour vous conseiller au besoin.
À noter qu’à ce jour, autant au niveau de la TPS/TVH que de la TVQ, les autorités fiscales n’ont pas annoncé de report de versement ni d’allègement d’intérêts et de pénalité additionnels.
Nous vous tiendrons au courant de toutes mesures additionnelles à être annoncées par les autorités fiscales à cet égard dans le futur.