Point sur la situation économique du Québec
Le 25 novembre 2021, le ministre des Finances du Québec, Eric Girard, a présenté le point sur la situation économique et financière du Québec.
Veuillez trouver ci-dessous certaines des mesures annoncées.
FAIRE FACE AU COÛT DE LA VIE
1. PALLIER LA HAUSSE DU COÛT DE LA VIE
1.1 Mettre en place la prestation exceptionnelle pour le coût de la vie
Le gouvernement annonce, dans le cadre du Point sur la situation économique et financière de l’automne 2021, la mise en place de la prestation exceptionnelle pour le coût de la vie, qui correspondra à une aide forfaitaire unique non réductible composée :
- d’un montant par adulte de 200 $;
- d’un montant supplémentaire de 75 $ pour les personnes vivant seules.
Pour profiter de cette prestation, un ménage devra avoir été bénéficiaire du crédit d’impôt remboursable pour la solidarité au cours de la période de versement de juillet 2021 à juin 2022.
La prestation exceptionnelle sera versée automatiquement aux ménages admissibles à compter du 24 janvier 2022.
1.2 Bonifier le montant pour le soutien des aînés
Afin d’offrir un soutien financier supplémentaire aux aînés à faible revenu, le gouvernement bonifie, dès l’année d’imposition 2021, le montant pour le soutien des aînés.
Le montant maximal de l’aide annuelle offerte passera de 209 $ à 400 $ par aîné de 70 ans ou plus dès 2021.
À la suite de cette bonification, les aînés de 70 ans ou plus pourront bénéficier du crédit d’impôt jusqu’à un revenu familial de :
- 31 575 $ pour les aînés vivant seuls;
- 54 340 $ pour un couple dont les deux conjoints sont âgés de 70 ans ou plus.
Le crédit d’impôt remboursable pour le soutien des aînés demeurera réductible en fonction du revenu familial afin que l’aide soit versée uniquement aux aînés à faible revenu qui en ont le plus besoin.
Ainsi, pour 2021, une personne seule bénéficiera du montant maximal offert de 400 $ jusqu’à un revenu familial de 23 575 $, alors qu’un couple formé de deux aînés de 70 ans ou plus recevra le maximum de 800 $ jusqu’à un revenu familial de 38 340 $.
2. SOUTENIR LES MÉNAGES DANS L’ACCÈS AU LOGEMENT
2.1 Mettre en place le programme d’aide à la construction de logements abordables
La ministre des Affaires municipales et de l’Habitation annoncera prochainement une nouvelle approche pour encourager la réalisation de logements abordables au Québec.
Dans le cadre du Point sur la situation économique et financière de l’automne 2021, le gouvernement annonce un investissement de près de 200 millions de dollars pour la mise en œuvre d’un programme d’aide à la construction de logements abordables, qui représente une nouvelle vision en matière de logement abordable.
Cette somme permettra d’amorcer, dès 2022, la réalisation d’approximativement 2 200 logements abordables.
L’objectif du gouvernement par ce nouveau programme innovant est d’augmenter l’offre d’unités abordables sur le marché privé dans les prochaines années.
Le rythme de déploiement du programme sera fonction du succès de celui-ci.
L’aide sera accordée au moyen d’une subvention visant à réduire les coûts de construction des logements pour les promoteurs.
En contrepartie de l’aide reçue, les promoteurs devront s’engager, au moyen d’une entente, à réduire les loyers qui seront exigés aux locataires afin de les maintenir à des niveaux abordables, et ce, pour une période pouvant aller jusqu’à 35 ans. Plus la durée de cette entente sera longue, plus l’aide financière accordée pourra être importante.
Des promoteurs des secteurs communautaire et privé seront admissibles à ce programme, ce qui leur permettra de contribuer davantage au développement de l’offre de logements abordables.
AGIR POUR CONTRER LA RARETÉ DE MAIN-D’ŒUVRE ET POUR STIMULER LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE
1. ACCÉLÉRER LA CROISSANCE DE LA PRODUCTIVITÉ DES ENTREPRISES
Assouplissement du Programme d’aide financière à l’investissement
Le Programme d’aide financière à l’investissement (PAFI) appuie les projets d’investissement relatifs à la conversion des processus de production, au démarrage ou à l’augmentation de la production ainsi qu’à l’amélioration de la productivité des entreprises.
L’aide est versée sous forme de rabais d’électricité.
En date du 9 novembre 2021, 159 demandes de grands industriels ont été attestées.
Ces demandes proviennent de 80 entreprises et représentent un total de plus de 5,6 milliards de dollars en investissement.
En raison de la crise sanitaire, des entreprises font face à des délais supplémentaires pour réaliser les projets pour lesquels elles ont commencé à recevoir un rabais d’électricité.
Afin d’appuyer ces entreprises et de leur donner plus de temps pour réaliser leurs investissements, le gouvernement prévoit la possibilité que ce rabais d’électricité, d’une durée de 48 mois, puisse être réparti à l’intérieur d’une période maximale de 72 mois.
Pour saisir cette occasion, les entreprises devront transmettre une requête au ministère des Finances à cet effet, y compris une preuve de l’impact de la crise sanitaire sur les projets faisant partie de leurs demandes déjà attestées dans le cadre du PAFI et pour lesquels les rabais ont commencé à être appliqués sur les factures d’électricité.
Les requêtes devront être soumises au plus tard le 31 décembre 2022.
Étant donné que l’assouplissement de la période d’application du rabais ne vise que les projets permettant déjà aux entreprises de bénéficier d’un rabais sur leurs factures d’électricité et que ces projets en cours de réalisation étaient déjà intégrés aux coûts du programme, aucun impact financier additionnel n’est prévu.
SOUTENIR LES FAMILLES
1. SOUTENIR LES FAMILLES
1.1 Bonifier le crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants
Afin de réduire rapidement la pression financière pour les familles qui font face à des frais de garde élevés en service de garde non subventionné, le gouvernement bonifie le crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants, dès l’année d’imposition 2021.
La bonification du crédit d’impôt vise à ce que les parents paient un tarif net relativement équivalent à celui d’un service de garde subventionné, et ce, peu importe leur revenu familial.
Le plafond de frais de garde admissibles pour les enfants de moins de 7 ans est augmenté à 10 400 $ par année dès 2021, ce qui représente l’équivalent d’un tarif quotidien de 40 $ pour un enfant fréquentant un service de garde à temps plein, soit pendant 260 jours.
Afin de soutenir davantage les familles ayant un enfant handicapé, le plafond applicable pour les enfants handicapés sera bonifié pour atteindre 14 230 $ en 2021.
Les changements apportés à la table du crédit d’impôt assurent aux parents que le gouvernement leur remboursera, par l’intermédiaire du crédit d’impôt, au moins les deux tiers de leurs frais de garde admissibles ou du plafond, le cas échéant.
Ainsi, l’aide fiscale est bonifiée par :
- l’ajout d’un nouveau palier, dont le taux est de 78 %, pour les ménages dont le revenu familial n’excède pas 21 000 $;
- l’augmentation à 70 % du taux pour les ménages ayant un revenu familial entre 43 880 $ et 101 490 $;
- la hausse du taux minimal de la table de 26 % à 67 %, qui est maintenant atteint à un revenu familial supérieur à 101 490 $.
1.2 Élargir l’accès aux traitements de l’infertilité
Le crédit d’impôt remboursable pour le traitement de l’infertilité est modifié dans le but de le rendre complémentaire à la couverture publique maintenant offerte par le programme de Procréation Médicalement Assisté (« PMA »).
Il n’y a plus de limites sur le nombre de cycles admissibles au crédit d’impôt.
De plus, les frais d’insémination artificielle des personnes qui ne peuvent pas bénéficier de la couverture du programme de PMA sont désormais admissibles au crédit d’impôt, et ce, peu importe l’âge de la femme.
Ainsi, une personne qui n’aurait pas accès aux services couverts par le programme de PMA pourra recevoir une aide variant de 80 % à 20 % des frais admissibles selon son revenu familial et son statut familial, pour des dépenses admissibles maximales de 20 000 $ annuellement.
Ce crédit d’impôt représente donc une aide maximale annuelle de 16 000 $ à 4 000 $, selon le taux applicable.
1.3 REVALORISATION DES EXEMPTIONS ACCORDÉES AUX FINS DU CALCUL DE LA PRIME PAYABLE AU RÉGIME PUBLIC D’ASSURANCE MÉDICAMENTS
Le régime général d’assurance médicaments institué par le gouvernement du Québec garantit à l’ensemble des citoyens un accès équitable aux médicaments requis par leur état de santé.
Les adultes inscrits auprès de la Régie de l’Assurance Maladie du Québec (« RAMQ ») doivent contribuer au paiement du coût des services pharmaceutiques et des médicaments qui leur sont fournis lors de chaque exécution et de chaque renouvellement d’une ordonnance.
Les adultes qui ne sont pas protégés pendant toute une année par un contrat d’assurance collective, un contrat d’assurance individuelle conclu sur la base d’une ou de plusieurs caractéristiques propres à une assurance collective ou un régime d’avantages sociaux qui est applicable à un groupe de personnes déterminé sont généralement tenus de payer, pour cette même année, une prime pour financer le Régime Public d’Assurance Médicaments (« RPAM »).
À titre informatif, pour l’année civile 2021, la prime maximale payable est de 686 $ par adulte.
Afin que la capacité de payer des ménages soit prise en compte, la prime payable par un adulte pour une année est déterminée en fonction de son revenu familial, duquel est soustrait un montant d’exemption qui tient compte de la composition du ménage.
Le montant des différentes exemptions fait l’objet d’une revalorisation annuelle visant à protéger le pouvoir d’achat des ménages.
Le gouvernement revalorisera, pour 2021, le montant de chacune des exemptions actuellement accordées.
Le tableau ci-dessous fait état du montant de chacune des exemptions qui seront accordées pour 2021 selon la composition des ménages.
