Le 31 janvier 2025, l’honorable Dominic LeBlanc, ministre des Finances et des Affaires intergouvernementales, a annoncé que le gouvernement fédéral reporte – du 25 juin 2024 au 1er janvier 2026 – la date à laquelle le taux d’inclusion des gains en capital passerait d’une demie à deux tiers sur la portion des gains en capital réalisés au cours d’une année excédant 250 000 $ pour les particuliers, et sur la totalité des gains en capital réalisés par les entreprises et la plupart des types de fiducies. Le taux d’inclusion des gains en capital représente la partie des gains en capital qui est imposable.
Le communiqué de presse comprenait les déclarations suivantes :
Pour s’assurer que la plupart des Canadiennes et des Canadiens de la classe moyenne ne paient pas plus d’impôts une fois que le taux d’inclusion des gains en capital sera augmenté, le gouvernement maintiendra ou bonifiera les exonérations existantes des gains en capital et créera un nouvel incitatif à l’investissement.
Les exonérations des gains en capital maintenues et créées comprendraient les mesures suivantes :
- Maintenir l’exemption pour résidence principale, afin de s’assurer que les Canadiennes et les Canadiens ne paient pas d’impôt sur les gains en capital lorsqu’ils vendent leur logement. Tous les profits réalisés dans le cadre de cette vente resteront libres d’impôt.
- Instaurer un nouveau seuil annuel de 250 000 $ pour la population canadienne, à compter du 1er janvier 2026, afin de s’assurer que les personnes qui touchent des gains en capital modestes continuent de bénéficier du taux d’inclusion actuel d’une demie. Le seuil annuel de 250 000 $ s’appliquera aux gains en capital, comme ceux issus de la vente d’une résidence secondaire (par exemple, un chalet). Par conséquent, un couple qui vend son chalet et qui en tire un gain en capital de 500 000 $ ne paierait pas plus d’impôt.
- Augmenter l’exonération cumulative des gains en capital à 1,25 million de dollars, à compter du 25 juin 2024, par rapport au montant maximal actuel de 1 016 836 $ sur la vente d’actions de petite entreprise, et de biens agricoles ou de pêche. Grâce à cette augmentation, les Canadiennes et les Canadiens dont les gains en capital admissibles sont inférieurs à 2,25 millions de dollars paieraient moins d’impôts et seraient en meilleure posture, même après l’augmentation du taux d’inclusion le 1er janvier 2026.
- Offrir un nouvel incitatif aux entrepreneurs canadiens pour encourager l’entrepreneuriat. Cet incitatif permettra de réduire le taux d’inclusion à un tiers sur une somme maximale à vie de 2 millions de dollars de gains en capital admissibles. Il entrerait en vigueur au cours de l’année d’imposition 2025, et le maximum augmenterait de 400 000 $ par année pour atteindre 2 millions de dollars en 2029. Si l’on ajoute à cela la nouvelle exonération cumulative totale des gains en capital de 1,25 million de dollars, une fois que cet incitatif sera entièrement mis en œuvre, les entrepreneurs paieraient moins d’impôts et seront en meilleure posture quand leurs gains en capital ne dépassent pas 6,25 millions de dollars.
La date de mise en œuvre proposée pour augmenter l’exonération cumulative de gains en capital et instaurer l’incitatif aux entrepreneurs canadiens demeurerait la même.
Le gouvernement déposera en temps voulu un projet de loi mettant en œuvre l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital, celle de l’exonération cumulative des gains en capital et le lancement de l’incitatif aux entrepreneurs canadiens.