Conformément à l’article 160 de la LIR, lorsqu’un débiteur fiscal cède un bien en faveur d’une personne avec laquelle il a un lien de dépendance pour une contrepartie inférieure à sa JVM, le cessionnaire devient solidairement débiteur des montants que le cédant est tenu de payer en vertu de toute loi fiscale. Puisque les salaires sont […]
Tel que prévu dans l’annonce du budget du Québec 2015-2016, les restrictions à l’octroi des remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) aux grandes entreprises sont dorénavant complètement éliminées. Pour fins de TVQ, une personne est généralement considérée comme une grande entreprise dans un exercice fiscal donné si ses ventes taxables totales effectuées par […]
Comme Québec se dirige vraisemblablement vers un confinement général, ci-après se trouve un bref résumé de la façon dont la Subvention salariale d’urgence du Canada (« SSUC ») devrait fonctionner pendant la période de confinement appréhendé. Les mesures relatives à la SSUC sont divisées en périodes. La période 11 du CEWS s’étend du 20 décembre au 16 […]
RÉVISIONS APPORTÉES À LA DÉDUCTION ACCORDÉE AUX PETITES ENTREPRISES Les tableaux ci-dessous présentent un sommaire des divers taux d’imposition auxquels sont soumises les SPCC pour les années 2020 et 2021 : Taux d’imposition combiné fédéral-Québec applicable au revenu réalisé en 2020 : Pour en savoir plus, consultez l’article : LIRE L’ARTICLE
Aujourd’hui, la vice-première ministre et ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland, a rendu public l’Énoncé économique de l’automne 2020. De façon générale, le plan propose de : Augmenter le taux maximal de la Subvention salariale d’urgence du Canada à 75 % pour les périodes qui s’étendent du 20 décembre 2020 au 13 mars 2021, et […]
Le 14 septembre 2020, l’Agence du Revenu du Canada (« ARC ») a émis un avis par le biais de sa salle de presse indiquant que l’ARC a reporté la date limite de paiement pour les déclarations de revenus des particuliers, des sociétés et des fiducies de l’année courante, y compris les versements d’acomptes provisionnels, du 1er septembre 2020 […]
Le 27 juillet 2020, les gouvernements du Canada et du Québec ont tous deux annoncé un nouveau report de la date limite de paiement sur les déclarations de revenus des particuliers, des sociétés et des fiducies de l’année courante, y compris les versements d’acomptes provisionnels, du 1er septembre 2020 au 30 septembre 2020. Aucun intérêt […]
Le 17 juillet 2020, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il entend proposer une nouvelle prolongation de la Subvention salariale d’urgence du Canada (« SSUC »), jusqu’au 19 décembre 2020. Nouvelles règles de la SSUC débutant le 5 juillet 2020 À compter du 5 juillet 2020, la SSUC serait composée de deux volets : une subvention de base […]
À titre de rappel, en mars dernier, les gouvernements du Canada et du Québec ont annoncé le report au 30 juin 2020 de la date limite pour le versement de la TPS/TVH et de la TVQ pour les déclarations devant être produites dans la période débutant le 27 mars et se terminant le 31 mai […]
Le 10 mars 2020, le ministre des Finances du Québec, Eric Girard a déposé le Budget de l’exercice 2020-2021. Ce Budget vise les objectifs suivants: bâtir une économie verte, accroître la richesse des Québécois et améliorer les services et répondre aux besoins des Québécois. Pour réaliser ces objectifs, le présent budget propose: De faire du […]