Fiscalité
NOUVELLES RÈGLES FISCALES PROPOSÉES – CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR
Le 18 juillet 2017, le ministre des Finances, Bill Morneau, a publié un document de consultation et des propositions législatives (les « Documents ») visant à s’attaquer à certaines stratégies de planification fiscale au moyen de sociétés privées. Le gouvernement estime que ces modifications s’imposent en vue d’éliminer les possibles échappatoires fiscales et d’améliorer l’équité […]